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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Article R251-1](article_r251-1.md)
+- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480237.xml
+---
+
+###### Article R251-1
+
+Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du
+titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données
+à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :
+
+1° Sur la voie publique :
+
+a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à
+11° de l'article L. 251-2 ;
+
+b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes
+morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et
+installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de
+terrorisme ;
+
+c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions
+prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des
+abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2
+dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
+
+2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de
+l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article
+L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des
+personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des
+risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de
+terrorisme ;
+
+Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de
+données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md
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index 000000000..875f169fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048480394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480394.xml
+---
+
+###### Article R251-2
+
+Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces
+lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison
+notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des
+bâtiments ou installations :
+
+-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou
+de services ;
+
+-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces
+opérations de vente.
+
+La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées
+des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce
+que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images
+enregistrées par la ou les caméras extérieures.