diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md index fbd31791b..731888325 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales +- [Article R251-1](article_r251-1.md) +- [Article R251-2](article_r251-2.md) - [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md new file mode 100644 index 000000000..df4633d46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480237.xml +--- + +###### Article R251-1 + +Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du +titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données +à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :
+ +1° Sur la voie publique :
+ +a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à +11° de l'article L. 251-2 ;
+ +b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes +morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et +installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de +terrorisme ;
+ +c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions +prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des +abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2 +dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
+ +2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article +L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des +personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des +risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de +terrorisme ;
+ +Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de +données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md new file mode 100644 index 000000000..875f169fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_r251-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048480394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480394.xml +--- + +###### Article R251-2 + +Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces +lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison +notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des +bâtiments ou installations :
+ +-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou +de services ;
+ +-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces +opérations de vente.
+ +La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées +des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce +que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images +enregistrées par la ou les caméras extérieures.