Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033876862
NOR: JUSX1700771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/87/68/JORFTEXT000033876862.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031604282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml
---
###### Article R811-2
@ -110,4 +110,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6°
de l'article L. 811-3.<br />
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4
sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du
directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du
renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration
pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire
au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la
mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des
missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les
personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de
l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032627190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627190.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033879459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879459.xml
---
###### Article R895-1
@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -108,16 +104,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 851-1<br />
R. 851-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
R. 852-1 à R. 852-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032627169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627169.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033879450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879450.xml
---
###### Article R896-1
@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -109,11 +105,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -125,13 +117,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -144,16 +130,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
R. 852-1 à R. 852-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -178,11 +160,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032627148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627148.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033879441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879441.xml
---
###### Article R897-1
@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -113,11 +109,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10<br /></td>
@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
R. 852-1 à R. 852-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032627127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627127.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000033879432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879432.xml
---
###### Article R898-1
@ -59,11 +59,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -114,11 +110,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -130,13 +122,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -149,16 +135,12 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="left">
<br />
R. 852-1 et R. 852-2<br />
R. 852-1 à R. 852-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -183,11 +165,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
désignation des services autres que les services spécialisés de
renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure<br />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml
---
###### Article R851-1
@ -109,4 +109,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml
---
###### Article R851-2
@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml
---
###### Article R851-3
@ -141,4 +141,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031961058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879399.xml
---
###### Article R851-4
@ -114,4 +114,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031604476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml
---
###### Article R852-1
@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
811-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031650438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033879409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml
---
###### Article R852-2
@ -61,4 +61,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033273362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273362.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml
---
###### Article R853-1
@ -121,4 +121,11 @@ groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilit
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.
renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033273357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273357.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033879419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879419.xml
---
###### Article R853-2
@ -97,4 +97,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.
renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033273349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml
---
###### Article R853-3
@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml
et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ”.
</p>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
@ -157,6 +157,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :<br />
@ -259,6 +266,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d'habitation :<br />
@ -342,6 +356,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2
dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
@ -408,6 +429,13 @@ régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.<br />
E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 hors lieu d'habitation :<br />
@ -487,6 +515,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
@ -552,4 +587,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.