diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md index bc169cae2..1ef621f91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-13 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031604282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml --- ###### Article R811-2 @@ -110,4 +110,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ + III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que + les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 + sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. + 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du + directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du + renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration + pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire + au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la + mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités + mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des + missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les + personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de + l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index accad6c81..c4aacc29a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032627190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627190.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000033879459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879459.xml --- ###### Article R895-1 @@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -108,16 +104,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 851-1
+ R. 851-1
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4 - - Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- + Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 R. 851-5 à R. 851-10 @@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 @@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index 826c73a9e..531a0bb68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032627169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627169.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000033879450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879450.xml --- ###### Article R896-1 @@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -109,11 +105,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -125,13 +117,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4
- - Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- + Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10 @@ -144,16 +130,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -178,11 +160,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index 4771673fa..194522ee4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032627148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627148.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000033879441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879441.xml --- ###### Article R897-1 @@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -113,11 +109,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4
- - Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- + Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10
@@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index c6604bf56..098a4d5c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-04 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032627127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627127.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000033879432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879432.xml --- ###### Article R898-1 @@ -59,11 +59,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -114,11 +110,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -130,13 +122,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab R. 851-2 à R. 851-4
- - Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- + Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
R. 851-5 à R. 851-10 @@ -149,16 +135,12 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2

- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
@@ -183,11 +165,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la - désignation des services autres que les services spécialisés de - renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au - titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en - application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md index ec34a12da..9c9cf65eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031961081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml --- ###### Article R851-1 @@ -109,4 +109,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ + 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. + 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md index 8b09fc3bd..f7401bbc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031961072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml --- ###### Article R851-2 @@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ + 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. + 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md index eebd3cd24..462bdeeee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031961063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml --- ###### Article R851-3 @@ -141,4 +141,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+ + 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. + 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md index 31d64e4c6..071229a57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031961058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879399.xml --- ###### Article R851-4 @@ -114,4 +114,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+ + 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. + 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md index 4ce5bb8c0..484a6e2d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-13 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031604476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml --- ###### Article R852-1 @@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ + 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. + 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md index 8dfc9582a..321e111ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000031650438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml --- ###### Article R852-2 @@ -61,4 +61,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+ + 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration + pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la + direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du + renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des + services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires + d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md index 0d5bde6ec..af261cf66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000033273362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273362.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml --- ###### Article R853-1 @@ -121,4 +121,11 @@ groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilit peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés. +renseignements ainsi collectés.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md index ed7d07067..1587ece28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000033273357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273357.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879419.xml --- ###### Article R853-2 @@ -97,4 +97,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés. +renseignements ainsi collectés.
+ +4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md index d41fe1d7c..4630469a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-10 -Date de fin: 2017-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000033273349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml +Date de début: 2017-02-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033879424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml --- ###### Article R853-3 @@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.

-
- +

+

II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire @@ -157,6 +157,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
@@ -259,6 +266,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
@@ -342,6 +356,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de @@ -408,6 +429,13 @@ régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
+ E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 hors lieu d'habitation :
@@ -487,6 +515,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 :
@@ -552,4 +587,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+ +4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.