diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md
index bc169cae2..1ef621f91 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-13
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031604282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml
---
###### Article R811-2
@@ -110,4 +110,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/42/LEGIARTI000031604282.xml
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6°
de l'article L. 811-3.
+
+ III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
+ les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4
+ sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
+ 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du
+ directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du
+ renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration
+ pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire
+ au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la
+ mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités
+ mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des
+ missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les
+ personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de
+ l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
index accad6c81..c4aacc29a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000032627190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627190.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000033879459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879459.xml
---
###### Article R895-1
@@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -108,16 +104,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 851-1
+ R. 851-1
|
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4 |
-
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- |
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 |
R. 851-5 à R. 851-10 |
@@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2
|
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
index 826c73a9e..531a0bb68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000032627169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627169.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000033879450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879450.xml
---
###### Article R896-1
@@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -109,11 +105,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -125,13 +117,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4
|
-
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- |
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
R. 851-5 à R. 851-10 |
@@ -144,16 +130,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2
|
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -178,11 +160,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
index 4771673fa..194522ee4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000032627148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627148.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000033879441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879441.xml
---
###### Article R897-1
@@ -58,11 +58,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -113,11 +109,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -129,13 +121,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 851-2 à R. 851-4
|
-
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- |
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
R. 851-5 à R. 851-10
|
@@ -148,16 +134,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2
|
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -182,11 +164,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
index c6604bf56..098a4d5c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-04
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000032627127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/71/LEGIARTI000032627127.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000033879432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879432.xml
---
###### Article R898-1
@@ -59,11 +59,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -114,11 +110,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -130,13 +122,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
R. 851-2 à R. 851-4
|
-
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
- |
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
R. 851-5 à R. 851-10 |
@@ -149,16 +135,12 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- R. 852-1 et R. 852-2
+ R. 852-1 à R. 852-2
|
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
@@ -183,11 +165,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la
- désignation des services autres que les services spécialisés de
- renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
- titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en
- application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
index ec34a12da..9c9cf65eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031961081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml
---
###### Article R851-1
@@ -109,4 +109,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961081.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+ 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
+ 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
index 8b09fc3bd..f7401bbc0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031961072
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml
---
###### Article R851-2
@@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961072.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+ 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
+ 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
index eebd3cd24..462bdeeee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031961063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml
---
###### Article R851-3
@@ -141,4 +141,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961063.xml
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+ 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
+ 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
index 31d64e4c6..071229a57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031961058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879399.xml
---
###### Article R851-4
@@ -114,4 +114,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/10/LEGIARTI000031961058.xml
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+ 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
+ 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
index 4ce5bb8c0..484a6e2d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-13
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031604476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml
---
###### Article R852-1
@@ -106,4 +106,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/44/LEGIARTI000031604476.xml
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
+ 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
+ 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
index 8dfc9582a..321e111ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031650438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879409.xml
---
###### Article R852-2
@@ -61,4 +61,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650438.xml
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+ 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+ pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+ direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+ renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
+ services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
+ d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
index 0d5bde6ec..af261cf66 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-10
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000033273362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273362.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml
---
###### Article R853-1
@@ -121,4 +121,11 @@ groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilit
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
+renseignements ainsi collectés.
+
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
index ed7d07067..1587ece28 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-10
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000033273357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273357.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879419.xml
---
###### Article R853-2
@@ -97,4 +97,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
-renseignements ainsi collectés.
+renseignements ainsi collectés.
+
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
index d41fe1d7c..4630469a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-10
-Date de fin: 2017-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000033273349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml
+Date de début: 2017-02-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033879424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml
---
###### Article R853-3
@@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/33/LEGIARTI000033273349.xml
et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ”.
-
-
+
+
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
@@ -157,6 +157,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :
@@ -259,6 +266,13 @@ précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.
+5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
@@ -342,6 +356,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2
dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
@@ -408,6 +429,13 @@ régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
+
E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 hors lieu d'habitation :
@@ -487,6 +515,13 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+
F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 :
@@ -552,4 +587,11 @@ régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne
-peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
+
+4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
+direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
+renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
+pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
+des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.