Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent 1f590efd56
commit 6371d4ec4f
5 changed files with 53 additions and 58 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-06 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786737 Identifiant: LEGIARTI000049822740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822740.xml
--- ---
###### Article R311-1 ###### Article R311-1
On entend par :<br /> On entend par :<br />
I.-Armes par nature et munitions :<br /> I. - Armes par nature et munitions :<br />
1° (Abrogé)<br /> 1° (Abrogé)<br />
@ -26,7 +26,7 @@ et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées
donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;<br /> donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;<br />
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une 5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une
charge propulsive ;<br /> charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;<br />
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se 6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente,
@ -130,23 +130,19 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.<br /> mobiles pendant le tir.<br />
II.-Autres armes :<br /> II. - Autres armes :<br />
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu 1° (Abrogé) ;<br />
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
starter) ;<br />
1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu, 1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système
conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants, d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits
d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation
les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile
projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br /> par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;<br />
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif 2° (Abrogé) ;<br />
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir 3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
@ -181,10 +177,7 @@ existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;<br />
fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes
historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.<br /> historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.<br />
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint III. - Activités en relation avec les armes :<br />
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br /> lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
@ -278,7 +271,7 @@ dispositions de l'article R. 311-5 ;<br />
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et 13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br /> inutilisable immédiatement.<br />
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br /> IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br />
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à 1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br /> la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049277352 Identifiant: LEGIARTI000049822745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822745.xml
--- ---
###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -290,8 +290,7 @@ munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;<br />
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus,
sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;<br />
d'alimentation de ces armes ;<br />
c) A un coup par canon ;<br /> c) A un coup par canon ;<br />
@ -337,6 +336,8 @@ du IV, à l'exception :<br />
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br /> - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;<br />
12° Armes d'alarme et de signalisation ;<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br /> IV. - Armes de catégorie D :<br />
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
@ -401,9 +402,8 @@ pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;<br
h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV h bis) Projectiles conçus pour les armes et lanceurs classés au h du présent IV
et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;<br /> et au 4° du III, à l'exception de ceux classés au 6°, 7°, 8° et 11° du III ;<br />
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments
signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les de ces munitions ;<br />
munitions de ces armes ;<br />
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre
noire classées aux e et f du présent IV ;<br /> noire classées aux e et f du présent IV ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045147976 Identifiant: LEGIARTI000049822748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822748.xml
--- ---
###### Article R311-3 ###### Article R311-3
@ -24,9 +24,9 @@ le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement d
ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée
en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.<br /> en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.<br />
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au
définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.<br /> 1° bis du II de l'article R. 311-1.<br />
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148025 Identifiant: LEGIARTI000049825562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825562.xml
--- ---
###### Article R312-54 ###### Article R312-54
@ -22,6 +22,8 @@ lorsqu'elle est exigible ;<br />
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br /> 3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br />
3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ;<br />
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C 4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir
sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;<br /> sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-29 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826353 Identifiant: LEGIARTI000049825461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825461.xml
--- ---
###### Article R312-56 ###### Article R312-56
@ -21,8 +21,8 @@ d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de
validité.<br /> validité.<br />
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être Pour les armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C, la déclaration peut
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6,
moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
récépissé. récépissé.