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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-06
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000047786737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786737.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822740.xml
---
###### Article R311-1
On entend par :
-I.-Armes par nature et munitions :
+I. - Armes par nature et munitions :
1° (Abrogé)
@@ -26,7 +26,7 @@ et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées
donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une
-charge propulsive ;
+charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se
recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente,
@@ -130,23 +130,19 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse
les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou
mobiles pendant le tir.
-II.-Autres armes :
+II. - Autres armes :
-1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
-conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
-effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
-recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
-starter) ;
+1° (Abrogé) ;
-1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu,
-conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants,
-d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont
-les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout
-projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
+1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système
+d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits
+irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation
+pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile
+par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par
+arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
+;
-2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
-pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
-conversion pour le tir de tout autre projectile ;
+2° (Abrogé) ;
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
@@ -181,10 +177,7 @@ existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;
fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes
historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.
-Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint
-du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
-
-III.-Activités en relation avec les armes :
+III. - Activités en relation avec les armes :
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
@@ -278,7 +271,7 @@ dispositions de l'article R. 311-5 ;
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.
-IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
+IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-15
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049277352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277352.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822745.xml
---
###### Article R311-2
@@ -290,8 +290,7 @@ munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus,
-sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes
-d'alimentation de ces armes ;
+sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
c) A un coup par canon ;
@@ -337,6 +336,8 @@ du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
+12° Armes d'alarme et de signalisation ;
+
IV. - Armes de catégorie D :
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
@@ -401,9 +402,8 @@ pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
-i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de
-signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les
-munitions de ces armes ;
+i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments
+de ces munitions ;
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre
noire classées aux e et f du présent IV ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md
index 4115fd64b..70cbcea5b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045147976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147976.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049822748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822748.xml
---
###### Article R311-3
@@ -24,9 +24,9 @@ le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement d
ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée
en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.
-Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
-national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques
-définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.
+Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national
+d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au
+1° bis du II de l'article R. 311-1.
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md
index 0de78d498..01be903e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-10
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045148025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148025.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825562.xml
---
###### Article R312-54
@@ -22,6 +22,8 @@ lorsqu'elle est exigible ;
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;
+3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ;
+
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir
sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
index 542e18fcc..8bd7ea478 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-29
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049826353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049825461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825461.xml
---
###### Article R312-56
@@ -21,8 +21,8 @@ d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de
validité.
-Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
-accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de
-moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du
-déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
+Pour les armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C, la déclaration peut
+être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6,
+datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
+du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre
récépissé.