From 6371d4ec4fdcb68d1d92e8753cb97c42ffab5640 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-700=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202013=20portant=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=202012-304=20du=206=20mars=202012=20relative=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissement=20d'un=20contr=C3=B4le=20des=20armes=20moder?= =?UTF-8?q?ne,=20simplifi=C3=A9=20et=20pr=C3=A9ventif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997. Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027792819 NOR: INTD1310029D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md | 45 ++++++++----------- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md | 20 ++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md | 16 +++---- .../paragraphe_1/article_r312-54.md | 12 ++--- .../paragraphe_1/article_r312-56.md | 18 ++++---- 5 files changed, 53 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md index 3f3d38e4..07d36216 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-06 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000047786737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786737.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822740.xml --- ###### Article R311-1 On entend par :
-I.-Armes par nature et munitions :
+I. - Armes par nature et munitions :
1° (Abrogé)
@@ -26,7 +26,7 @@ et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple ;
5° Arme à feu : arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une -charge propulsive ;
+charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin ;
6° Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, @@ -130,23 +130,19 @@ partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.
-II.-Autres armes :
+II. - Autres armes :
-1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu -conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un -effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans -recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de -starter) ;
+1° (Abrogé) ;
-1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu, -conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants, -d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont -les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout -projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
+1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système +d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits +irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation +pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile +par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par +arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes +;
-2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif -pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la -conversion pour le tir de tout autre projectile ;
+2° (Abrogé) ;
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances @@ -181,10 +177,7 @@ existé dans sa forme et dans son fonctionnement ;
fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.
-Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint -du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- -III.-Activités en relation avec les armes :
+III. - Activités en relation avec les armes :
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
@@ -278,7 +271,7 @@ dispositions de l'article R. 311-5 ;
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.
-IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
+IV. - Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md index 39d9cfab..ae58c2c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-15 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049277352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/73/LEGIARTI000049277352.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822745.xml --- ###### Article R311-2 @@ -290,8 +290,7 @@ munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, -sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes -d'alimentation de ces armes ;
+sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
c) A un coup par canon ;
@@ -337,6 +336,8 @@ du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
+12° Armes d'alarme et de signalisation ;
+ IV. - Armes de catégorie D :
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui @@ -401,9 +402,8 @@ pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
-i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de -signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les -munitions de ces armes ;
+i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments +de ces munitions ;
j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f du présent IV ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md index 4115fd64..70cbcea5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045147976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147976.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/27/LEGIARTI000049822748.xml --- ###### Article R311-3 @@ -24,9 +24,9 @@ le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement d ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.
-Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc -national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques -définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.
+Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national +d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au +1° bis du II de l'article R. 311-1.
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md index 0de78d49..01be903e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045148025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148025.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/55/LEGIARTI000049825562.xml --- ###### Article R312-54 @@ -22,6 +22,8 @@ lorsqu'elle est exigible ;
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;
+3° bis L'acquisition des armes du 12° de la catégorie C ;
+ 4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md index 542e18fc..8bd7ea47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r312-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-29 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000049826353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/63/LEGIARTI000049826353.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049825461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/54/LEGIARTI000049825461.xml --- ###### Article R312-56 @@ -21,8 +21,8 @@ d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de validité.
-Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être -accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de -moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du -déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre +Pour les armes du 3°, du 9° et du 12° de la catégorie C, la déclaration peut +être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, +datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique +du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre récépissé.