Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508192
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)

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---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGISCTA000025508168
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047569426
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##### Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
##### Chapitre III : Contrôle
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045453732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453732.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047569772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569772.xml
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###### Article L613-3
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation
sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la
@ -22,4 +22,22 @@ sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de
sexe que la personne qui en fait l'objet.<br />
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
consentement de leur propriétaire, à leur fouille.<br />
II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent
article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement
exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce
dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur
elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas
de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a
été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à
l'entrée de la manifestation.<br />
L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas
l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son
image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques.
L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques
doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image
utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement
des images n'est autorisé.