diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index a6cf2c5e..ca07c0e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508192 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Contrôle](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index d216b513..ecfedead 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGISCTA000025508168 +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047569426 --- -##### Chapitre III : Contrôle et droit d'accès +##### Chapitre III : Contrôle - [Article L253-1](article_l253-1.md) - [Article L253-2](article_l253-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md index 75ee86f5..7f331dc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l613-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000045453732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/37/LEGIARTI000045453732.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/97/LEGIARTI000047569772.xml --- ###### Article L613-3 -Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation +I. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la @@ -22,4 +22,22 @@ sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le -consentement de leur propriétaire, à leur fouille. +consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
+ +II. - Pour faciliter et sécuriser l'accès aux lieux mentionnés au I du présent +article, l'inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement +exprès, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques +installé par le gestionnaire de l'enceinte à son initiative. La finalité de ce +dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur +elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas +de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a +été préalablement informée par un moyen de publicité mis à disposition à +l'entrée de la manifestation.
+ +L'analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas +l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son +image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. +L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques +doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Cette image +utilise une forme générique du corps humain. Aucun stockage ou enregistrement +des images n'est autorisé.