Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047079908
NOR: IOMD2229232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/07/99/JORFTEXT000047079908.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-01 00:00:00 +02:00
parent a6b9f75fca
commit 13f7e71fa5
27 changed files with 682 additions and 105 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658370
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
- [Article R612-28](article_r612-28.md)
- [Article R612-28-1](article_r612-28-1.md)
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/11/LEGIARTI000047081110.xml
---
###### Article R612-28-1
I.-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux
articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission
mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le
certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances
relatives :<br />
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
conditions de détention et d'entretien des chiens ;<br />
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité
civile ;<br />
3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;<br />
4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;<br />
5° A l'organisation des services intervenant dans la mise en évidence d'un
risque lié à la présence de matières explosives ;<br />
6° Aux différents protocoles d'intervention d'une équipe cynotechnique ;<br />
7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence
de matières ou d'engins explosifs.<br />
II.-La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au I attestent également de compétences théoriques et
pratiques portant au moins sur :<br />
1° Les techniques d'obéissance et de maîtrise de son animal, l'adaptabilité du
chien à son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel
des qualités physiques et techniques de l'équipe cynotechnique ;<br />
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales
maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;<br />
3° La conduite du chien en action de mise en évidence d'un risque lié à la
présence de matières explosives sur ou dans un objet délaissé dans la limite des
lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection
institués en application de l'article L. 226-1 ;<br />
4° La conduite du chien en action de mise en évidence d'un risque lié à la
présence de matières explosives dans le cadre de la sécurisation d'une zone
relevant des lieux mentionnés au 3°.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036462285
- [Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Utilisation de chiens](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047081397
---
###### Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Certification technique](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047081405
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice
- [Article R613-16-4](article_r613-16-4.md)
- [Article R613-16-5](article_r613-16-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081418.xml
---
###### Article R613-16-4
Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée
à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification
technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions
déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081425.xml
---
###### Article R613-16-5
Les services mentionnés à l'article R. 733-1 sont compétents pour réaliser des
tests, le cas échéant de manière inopinée, aux fins de s'assurer de la capacité
de l'agent cynophile et de son chien à mettre en évidence un risque lié à la
présence de matières explosives dans le respect des procédures mentionnées à
l'article R. 613-16-14.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047081407
---
###### Sous-paragraphe 2 : Certification technique
- [Article R613-16-6](article_r613-16-6.md)
- [Article R613-16-7](article_r613-16-7.md)
- [Article R613-16-8](article_r613-16-8.md)
- [Article R613-16-9](article_r613-16-9.md)
- [Article R613-16-10](article_r613-16-10.md)
- [Article R613-16-11](article_r613-16-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081465.xml
---
###### Article R613-16-10
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle
peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de
la carte professionnelle permettant l'exercice de la mission mentionnée à
l'article L. 613-7-1 A, s'il ne respecte pas les obligations prévues au présent
livre, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière
inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la
sécurité intérieure, ou pour des raisons d'ordre public.<br />
En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre
de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique.
Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service
mentionné à l'article R. 613-16-6 afin de réaliser une partie de l'évaluation
prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception
d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.<br />
Un même agent et son chien ne peuvent se présenter à une évaluation s'ils ont
déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081501.xml
---
###### Article R613-16-11
Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes
conditions que celles prévues par le présent sous-paragraphe pour une demande
initiale.<br />
La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant
l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A.<br />
L'échec de l'agent cynophile et de son chien à l'évaluation réalisée en vue de
renouveler la certification technique conduit au retrait de la certification
technique en cours de validité.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081431.xml
---
###### Article R613-16-6
La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à
chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation
portant sur :<br />
1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ;<br />
2° La capacité de l'agent cynophile et de son chien à mettre en évidence un
risque lié à la présence de matières explosives sur ou dans un objet délaissé
dans un lieu dont ils ont la garde ou au sein des périmètres de protection
institués en application de l'article L. 226-1 ;<br />
3° La capacité de l'agent cynophile et de son chien à réaliser une action de
mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans le
cadre de la sécurisation d'une zone relevant des lieux mentionnés au 2° ;<br />
4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de
sécurité ;<br />
5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées
à l'article R. 613-16-14.<br />
Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières
explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
L'évaluation est réalisée par un service placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dont le
tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081451.xml
---
###### Article R613-16-7
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le
lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son
employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de
vaccination du chien ;<br />
2° La copie du carnet d'entraînement de l'agent.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081457.xml
---
###### Article R613-16-8
Le document attestant de la certification technique mentionne :<br />
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;<br />
2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission
mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;<br />
3° Le numéro d'identification du chien ;<br />
4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de
l'intérieur ;<br />
5° La date de fin de validité de la certification technique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/14/LEGIARTI000047081461.xml
---
###### Article R613-16-9
Un chien ne peut faire l'objet d'une certification technique qu'avec un seul
agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus
de deux certifications techniques avec deux chiens.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047081411
---
###### Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice
- [Article R613-16-12](article_r613-16-12.md)
- [Article R613-16-13](article_r613-16-13.md)
- [Article R613-16-14](article_r613-16-14.md)
- [Article R613-16-15](article_r613-16-15.md)
- [Article R613-16-16](article_r613-16-16.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081518.xml
---
###### Article R613-16-12
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la mise en évidence d'un
risque lié à la présence de matières explosives.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081522.xml
---
###### Article R613-16-13
Sans préjudice de l'article R. 631-32, l'agent est responsable de l'engagement,
de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de
ses temps de repos fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081534.xml
---
###### Article R613-16-14
L'agent cynophile et son chien interviennent exclusivement selon des procédures
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, décrivant les étapes du traitement
d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité
ainsi que, le cas échéant, les modalités d'alerte et de coordination avec les
autres personnes concernées, notamment avec les services de police, les unités
de gendarmerie et les services mentionnés à l'article R. 733-1.<br />
La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés
décrit, en outre, les mesures que le donneur d'ordre, et le cas échéant,
l'employeur de l'agent cynophile, mettent impérativement en œuvre pour préparer
le recours à l'agent cynophile et à son chien, notamment les mesures de sécurité
destinées à assurer la protection du public présent sur les lieux ainsi que la
réalisation d'une enquête visant à déterminer que l'environnement à proximité du
lieu de dépose de l'objet ne comporte aucun élément suspect.<br />
La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une
zone prévoit que l'intervention ne peut se tenir en présence du public.<br />
Dans tous les cas, ces procédures s'appliquent de manière à ce que l'agent et
son chien n'interviennent jamais seuls.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047081546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/15/LEGIARTI000047081546.xml
---
###### Article R613-16-15
Avant de déployer un agent cynophile et son chien dans un lieu ou au sein d'un
périmètre de protection institué en application de l'article L. 226-1,
l'employeur de l'agent cynophile en informe le représentant de l'Etat dans le
département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le
préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône.<br />
Cette déclaration préalable mentionne l'objet du recours à un agent et son chien
parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article R. 613-16-5. Une copie est
adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/16/LEGIARTI000047081628.xml
---
###### Article R613-16-16
L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir être attestée
à tout moment, au moyen de la carte professionnelle de l'agent et du document
établissant sa certification technique ainsi que de son carnet d'entraînement
lors de toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services
mentionnés à l'article R. 733-1 ainsi qu'aux agents du Conseil national des
activités privées de sécurité. Le carnet d'entraînement peut être visé par ces
services.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658171
- [Article R617-2](article_r617-2.md)
- [Article R617-2-1](article_r617-2-1.md)
- [Article R617-2-2](article_r617-2-2.md)
- [Article R617-2-3](article_r617-2-3.md)
- [Article R617-3](article_r617-3.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047081682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/16/LEGIARTI000047081682.xml
---
###### Article R617-2-3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A :<br />
1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres
fins que celle mentionnée à l'article L. 613-7-1 A ;<br />
2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R.
613-16-9 ;<br />
3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de
conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 613-16-9 ;<br />
4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de
l'article R. 613-16-14.<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait d'employer, aux fins d'exercer la mission mentionnée à l'article
L. 613-7-1 A, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article
R. 613-16-4.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les
conditions prévues par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait pour un agent mentionné à l'article L. 613-7-1 A de ne pas être
porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en
méconnaissance de l'article R. 613-16-16 ;<br />
2° Le fait pour l'employeur d'un agent cynophile de ne pas informer, avant le
déploiement de l'agent cynophile et de son chien, le représentant de l'Etat dans
le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris,
le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, en méconnaissance de l'article R. 613-16-15.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408873.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/46/LEGIARTI000047084604.xml
---
###### Article R645-1
@ -235,7 +235,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -288,7 +288,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 612-26 à R. 612-29
R. 612-26 à R. 612-28
</td>
<td align="left">
<br />
@ -296,6 +296,14 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-28-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-29</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -342,10 +350,22 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 612-37
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">R. 612-38<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-39</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-40</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-41</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -385,11 +405,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 613-3 à R. 613-3-2<br />
</td>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2<br /></td>
<td align="left">
<br />
@ -486,6 +502,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -666,7 +686,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 614-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
@ -677,7 +697,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -753,7 +773,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-11</td>
<td align="left">R. 616-11<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
@ -808,6 +828,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 617-2-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -881,24 +905,22 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
<td align="left">
<br />
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -933,16 +955,32 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 632-1 à R. 634-19
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
</td>
<td align="left">R. 632-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-3 à R. 634-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-10 à R. 634-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-16 à R. 634-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408865.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084596.xml
---
###### Article R646-1
@ -235,7 +235,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -284,7 +284,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 612-26 à R. 612-29
R. 612-26 à R. 612-28
</td>
<td align="left">
<br />
@ -292,6 +292,14 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-28-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-29</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -343,11 +351,23 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">R. 612-38<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-39</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-40</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-41</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -493,6 +513,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -595,7 +619,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
R. 614-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5<br /></td>
@ -603,7 +627,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10<br /></td>
@ -743,6 +767,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 617-2-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -824,24 +852,25 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
<td align="left">
<br />
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -872,8 +901,32 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-1 à R. 634-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-499 du 30 mars 2022</td>
<td align="left">R. 632-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-3 à R. 634-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-10 à R. 634-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 634-16 à R. 634-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408852.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084588.xml
---
###### Article R647-1
@ -198,7 +198,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -235,13 +235,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 612-26 à R. 612-29
R. 612-26 à R. 612-28
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-28-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-29</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -279,11 +287,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-38 et R. 612-41<br /></td>
<td align="left">R. 612-38<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-39</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-40</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 612-41</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -395,6 +415,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-16-4 à R. 613-16-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -470,7 +494,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<br clear="none" />
R. 614-1
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
@ -481,7 +505,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018<br />
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -588,6 +612,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 617-2-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -686,7 +714,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -734,7 +764,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408847.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084583.xml
---
###### Article R648-1
@ -149,7 +149,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-21<br /></td>
@ -172,13 +172,16 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
<td>R. 612-26 à R. 612-28</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-28-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-29</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32</td>
@ -198,7 +201,14 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 612-37<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022</td>
<td>Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td>
décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n°
2023-50 du 1er février 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-41<br /></td>
@ -208,6 +218,10 @@ tableau :<br />
<td>R. 612-42<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-16-4 à R. 613-16-16</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-11</td>
<td>
@ -227,6 +241,10 @@ tableau :<br />
<td>R. 616-14</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-2-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -264,11 +282,7 @@ tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043529323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/93/LEGIARTI000043529323.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084527.xml
---
###### Article R648-2
@ -14,4 +14,20 @@ antarctiques françaises :<br />
1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ”.
des sociétés ” ;<br />
2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la
sécurité intérieure ” sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article
R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés.