Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049294964
NOR: IOMD2329970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/49/JORFTEXT000049294964.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372320 Identifiant: LEGIARTI000049301496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/14/LEGIARTI000049301496.xml
--- ---
###### Article R234-3 ###### Article R234-3
@ -35,8 +35,19 @@ défense :<br />
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br /> l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) La direction nationale du renseignement territorial et les services g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br /> police nationale :<br />
la direction nationale du renseignement territorial ;<br />
les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;<br />
les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
police nationale ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br /> gendarmerie nationale :<br />
@ -47,7 +58,37 @@ l'emploi ;<br />
la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;<br /> opérations et de l'emploi ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :<br />
la direction du renseignement ;<br />
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins” ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins”<br />
4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :<br /> l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br /> a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
@ -72,20 +113,29 @@ l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br /> police nationale :<br />
la direction nationale du renseignement territorial et les services la direction nationale du renseignement territorial ;<br />
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br />
l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police
l'information et de la communication de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br /> judiciaire ;<br />
<div> les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;<br />
gendarmerie nationale :<br />
</div> les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions
interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br /> l'emploi ;<br />
@ -96,16 +146,18 @@ opérations et de l'emploi ;<br />
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement la direction du renseignement ;<br />
;<br />
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
renseignement ;<br />
la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;<br /> de la police judiciaire de Paris ;<br />
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire :<br />
le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;<br />
5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :<br /> l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br /> a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
@ -114,17 +166,103 @@ b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br /> c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) La direction nationale du renseignement territorial et les services d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br /> police nationale :<br />
la direction nationale du renseignement territorial ;<br />
les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;<br />
les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
police nationale ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;<br /> gendarmerie nationale ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :<br />
la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement la direction du renseignement ;<br />
;<br />
la sous-direction du renseignement territorial de la direction du g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
renseignement. pénitentiaire :<br />
le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;<br />
6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de
l'article L. 811-3 :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins” ;<br />
e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
la direction nationale du renseignement territorial ;<br />
à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants,
la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la
sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office
anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;<br />
à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de
la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des
aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et
l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières ;<br />
les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;<br />
les services départementaux du renseignement territorial au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police
judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la
police nationale ;<br />
les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des
directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;<br />
les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;<br />
g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;<br />
la division des opérations de l'unité nationale cyber ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la
défense :<br />
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :<br />
la direction du renseignement ;<br />
j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire :<br />
le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15 Date de début: 2024-03-21
Date de fin: 2024-03-21 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000049277181 Identifiant: LEGIARTI000049301535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/15/LEGIARTI000049301535.xml
--- ---
###### Article R286-1 ###### Article R286-1
@ -269,7 +269,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
<p align="center">R. 234-3</p> <p align="center">R. 234-3</p>
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p> <p align="left">Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024</p>
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -412,6 +412,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
<td align="center">R. 242-8 à R. 242-14<br /></td> <td align="center">R. 242-8 à R. 242-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023</td> <td>Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023</td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="center">R. 243-1 à R. 243-8<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<p align="center">Au titre V</p> <p align="center">Au titre V</p>