From 60d92f9f5b55597f3826d86d2dbe2a0cd60d347e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Mar 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-237=20du=2018=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202024=20modifiant=20l'article=20R.=20234-3=20du=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049294964 NOR: IOMD2329970D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/49/JORFTEXT000049294964.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md | 196 +++++++++++++++--- .../titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md | 14 +- 2 files changed, 176 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md index 93c42772..83bfabf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-01 -Date de fin: 2024-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000048372320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372320.xml +Date de début: 2024-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049301496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/14/LEGIARTI000049301496.xml --- ###### Article R234-3 @@ -35,8 +35,19 @@ défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
-g) La direction nationale du renseignement territorial et les services -territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +police nationale :
+ +– la direction nationale du renseignement territorial ;
+ +– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+ +– les services départementaux du renseignement territorial au sein des +directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la +police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -47,7 +58,37 @@ l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
-2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de +i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
+ +– la direction du renseignement ;
+ +2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de +l'article L. 811-3 :
+ +a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+ +b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+ +c) La direction du renseignement militaire ;
+ +d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+ +e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et +action contre les circuits financiers clandestins” ;
+ +3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de +l'article L. 811-3 :
+ +a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+ +b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+ +c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+ +d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et +action contre les circuits financiers clandestins”
+ +4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
@@ -72,20 +113,29 @@ l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-– la direction nationale du renseignement territorial et les services -territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+– la direction nationale du renseignement territorial ;
-– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de -l'information et de la communication de la direction nationale de la police +– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
-
- i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la - gendarmerie nationale :
-
+– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+ +– les services départementaux du renseignement territorial au sein des +directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions +interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de +police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
+ +i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +gendarmerie nationale :
+ – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
@@ -96,16 +146,18 @@ opérations et de l'emploi ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement -;
- -– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du -renseignement ;
+– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
-3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de +k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire :
+ +– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action +limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
+ +5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
@@ -114,17 +166,103 @@ b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
-d) La direction nationale du renseignement territorial et les services -territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +police nationale :
+ +– la direction nationale du renseignement territorial ;
+ +– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+ +– les services départementaux du renseignement territorial au sein des +directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la +police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
-f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
-– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement -;
+– la direction du renseignement ;
-– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du -renseignement. +g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire :
+ +– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action +limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
+ +6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de +l'article L. 811-3 :
+ +a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+ +b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+ +c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+ +d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et +action contre les circuits financiers clandestins” ;
+ +e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
+ +f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +police nationale :
+ +– la direction nationale du renseignement territorial ;
+ +– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants, +la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la +sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office +anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
+ +– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de +la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des +aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et +l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières ;
+ +– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+ +– les services départementaux du renseignement territorial au sein des +directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police +judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la +police nationale ;
+ +– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des +directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+ +– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de +police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
+ +g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la +gendarmerie nationale :
+ +– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de +l'emploi ;
+ +– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
+ +– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
+ +h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la +défense :
+ +– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+ +i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
+ +– la direction du renseignement ;
+ +j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire :
+ +– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action +limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md index 45c4116d..0a4d374f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-15 -Date de fin: 2024-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000049277181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml +Date de début: 2024-03-21 +Date de fin: 2024-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000049301535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/15/LEGIARTI000049301535.xml --- ###### Article R286-1 @@ -269,7 +269,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml

R. 234-3

-

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

+

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024

@@ -412,6 +412,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml R. 242-8 à R. 242-14
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 + + R. 243-1 à R. 243-8
+ Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 +

Au titre V