diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000048372320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372320.xml
+Date de début: 2024-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049301496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/14/LEGIARTI000049301496.xml
---
###### Article R234-3
@@ -35,8 +35,19 @@ défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
-g) La direction nationale du renseignement territorial et les services
-territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+police nationale :
+
+– la direction nationale du renseignement territorial ;
+
+– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
+territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+
+– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
+directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
+police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :
@@ -47,7 +58,37 @@ l'emploi ;
– la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi ;
-2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
+i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
+
+– la direction du renseignement ;
+
+2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 2° de
+l'article L. 811-3 :
+
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+
+c) La direction du renseignement militaire ;
+
+d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+
+e) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
+action contre les circuits financiers clandestins” ;
+
+3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 3° de
+l'article L. 811-3 :
+
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+
+c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+
+d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
+action contre les circuits financiers clandestins”
+
+4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
@@ -72,20 +113,29 @@ l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :
-– la direction nationale du renseignement territorial et les services
-territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+– la direction nationale du renseignement territorial ;
-– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
-l'information et de la communication de la direction nationale de la police
+– l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police
judiciaire ;
– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;
-
- i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
- gendarmerie nationale :
-
+– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
+territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+
+– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
+directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions
+interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
+police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
+
+i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+gendarmerie nationale :
+
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;
@@ -96,16 +146,18 @@ opérations et de l'emploi ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
-;
-
-– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
-renseignement ;
+– la direction du renseignement ;
– la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris ;
-3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
+k) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire :
+
+– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
+limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
+
+5° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de
l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
@@ -114,17 +166,103 @@ b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
-d) La direction nationale du renseignement territorial et les services
-territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
+d) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+police nationale :
+
+– la direction nationale du renseignement territorial ;
+
+– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
+territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+
+– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
+directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services du renseignement territorial des directions territoriales de la
+police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale ;
-f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
+f) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
-– la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement
-;
+– la direction du renseignement ;
-– la sous-direction du renseignement territorial de la direction du
-renseignement.
+g) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire :
+
+– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
+limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
+
+6° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 6° de
+l'article L. 811-3 :
+
+a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
+
+b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
+
+c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
+
+d) Le service à compétence nationale dénommé : “traitement du renseignement et
+action contre les circuits financiers clandestins” ;
+
+e) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
+
+f) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+police nationale :
+
+– la direction nationale du renseignement territorial ;
+
+– à la direction nationale de la police judiciaire : l'office anti-stupéfiants,
+la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée, la
+sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, l'office
+anti-cybercriminalité et le service central des courses et jeux ;
+
+– à la direction nationale de la police aux frontières : les unités en charge de
+la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des
+aérodromes parisiens, l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants et
+l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
+internationaux de la sous-direction des frontières ;
+
+– les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
+territorial au sein des directions zonales de la police nationale ;
+
+– les services départementaux du renseignement territorial au sein des
+directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police
+judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la
+police nationale ;
+
+– les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
+départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des
+directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;
+
+– les services du renseignement territorial et les services territoriaux de
+police judiciaire des directions territoriales de la police nationale ;
+
+g) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
+gendarmerie nationale :
+
+– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
+l'emploi ;
+
+– les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
+
+– la division des opérations de l'unité nationale cyber ;
+
+h) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la
+défense :
+
+– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
+l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
+
+i) Le service suivant placé sous l'autorité du préfet de police :
+
+– la direction du renseignement ;
+
+j) Le service suivant placé sous l'autorité du directeur de l'administration
+pénitentiaire :
+
+– le service national du renseignement pénitentiaire pour un cadre d'action
+limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
index 45c4116d7..0a4d374f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-15
-Date de fin: 2024-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000049277181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
+Date de début: 2024-03-21
+Date de fin: 2024-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000049301535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/15/LEGIARTI000049301535.xml
---
###### Article R286-1
@@ -269,7 +269,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
R. 234-3
- Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
+ Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024
|
@@ -412,6 +412,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/71/LEGIARTI000049277181.xml
R. 242-8 à R. 242-14
|
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
+
+ R. 243-1 à R. 243-8
|
+ Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 |
+
Au titre V
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