Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2017-04-24 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R622-31 ###### Article R622-31
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en
qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant.<br /> dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les
conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.<br />
IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474552 Identifiant: LEGIARTI000036462051
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###### Article R622-34 ###### Article R622-34
@ -14,8 +14,10 @@ nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1°
bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de
sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé.<br /> professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine
les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des