Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474549.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462046.xml
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###### Article R612-36
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou
gérant.<br />
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en
cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les
conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude
professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers
n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658353
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-38](article_r612-38.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-41-1](article_r612-41-1.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655955.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000036462373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/23/LEGIARTI000036462373.xml
---
###### Article R612-37
@ -48,4 +48,16 @@ a) Sur la sécurisation d'un site ;<br />
b) Sur l'analyse des comportements ;<br />
c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.
c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.<br />
4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port
d'une arme :<br />
a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention,
de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité
exercée ;<br />
b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de
chaque activité ;<br />
c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/23/LEGIARTI000036462381.xml
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###### Article R612-38
Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le
port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :<br />
1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 ;<br />
2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article
L. 611-1 ;<br />
3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;<br />
4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3°
de l'article L. 611-1.<br />
Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur
le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474556.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036462041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/20/LEGIARTI000036462041.xml
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###### Article R612-41
@ -14,7 +14,10 @@ nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui
ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de
police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.<br />
peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles
ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des
activités mentionnées à l'article L. 611-1.<br />
Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et
des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des