Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506417
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L622-1
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/64/LEGIARTI000025506417.xml
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1 :<br />
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme
mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br />
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer
la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33
du code de commerce ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme
mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et qui exercent cette activité.
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui exercent cette activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/65/LEGIARTI000025506504.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038595935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595935.xml
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###### Article L624-1
@ -14,9 +14,9 @@ Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 et
sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale,
d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article
L. 621-1, sans être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième
alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
l'initiative ou à l'entreprise individuelle ;<br />
L. 621-1 du présent code, sans avoir satisfait à l'obligation de déclarer la
création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du
code de commerce ;<br />
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et d'avoir en
outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 du présent code
et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1.