Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141244
NOR: INTA2132039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/12/JORFTEXT000045141244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037144667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144667.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148310.xml
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###### Article R316-7
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive
91/477 du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la
détention des armes, modifiée, pour attester la qualité de détenteur et
d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est
délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement
détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant
la qualité de résident en France, qui en fait la demande.<br />
La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE)
2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la
détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en
situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le
préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou
utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de
résident en France, qui en fait la demande.<br />
Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par
demandeur.<br />
Elle est délivrée à chaque demande du détenteur, pour une période de cinq ans.
Toutefois, lorsque le détenteur fait inscrire sur sa carte une ou plusieurs
armes dont la détention est soumise à autorisation, le terme de validité de la
carte correspond à celle de l'autorisation.<br />
Elle est délivrée pour une période de cinq ans.<br />
La carte est nulle de plein droit aussitôt qu'une nouvelle carte est
délivrée.<br />
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de
transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou
la faire mettre à jour.
En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme qui y est
inscrite ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit demander
une nouvelle carte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037144763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144763.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148312.xml
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###### Article R317-8-2
@ -13,8 +13,7 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
le fait pour :<br />
1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R.
316-7, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne
d'arme à feu ;<br />
316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;<br />
2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en
France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C sans y