Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047406153
NOR: PRMM2229359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/61/JORFTEXT000047406153.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000029815488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815488.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047408783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408783.xml
---
###### Article R616-12
@ -25,7 +25,7 @@ d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;<br /
3° Justifier de leurs compétences théoriques et pratiques relatives à l'usage
des armes à feu, munitions et autres matériels de sûreté spécifiques déployés à
bord du navire ;<br />
bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ;<br />
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045456932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047408788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408788.xml
---
###### Article R625-2
@ -58,19 +58,30 @@ dernier procès-verbal de l'assemblée générale.<br />
III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le
maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des
personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des
armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas
être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.<br />
armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de
l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des
transports. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de
détention d'armes.<br />
IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en
l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en
matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes
mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions
correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des
fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités
soumises au livre VI du présent code.<br />
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :<br />
1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que
les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;<br />
2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code
des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de
formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à
l'article R. 616-1.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
@ -100,8 +111,9 @@ titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.<br />
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions
fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des
transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000038022547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022547.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047408805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408805.xml
---
###### Article R625-17
@ -15,18 +15,25 @@ II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté
du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires
susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de
formateurs encadrant la formation.<br />
formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R.
5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports,
ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des transports maritimes.<br />
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont
accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article
R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation
tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas
échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties
et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre
d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le
cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation
mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du
code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire
des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article
R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état
journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions
ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant
au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000036441367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047408822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408822.xml
---
###### Article R625-19
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml
Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de
l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle
permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38.
permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et
R. 616-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000036441476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/14/LEGIARTI000036441476.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047408830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408830.xml
---
###### Article R625-21
@ -14,7 +14,8 @@ pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
articles L. 625-2 et L. 625-3 :<br />
1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes
mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions
mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas
échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions
correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ;<br />
2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-09
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046536637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536637.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408873.xml
---
###### Article R645-1
@ -388,7 +388,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 613-3 à R. 613-3-2
R. 613-3 à R. 613-3-2<br />
</td>
<td align="left">
<br />
@ -753,16 +753,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 616-11 à R. 616-12
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left">R. 616-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
@ -885,22 +881,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left">R. 625-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017<br />
</td>
<td align="left">R. 625-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045747524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747524.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408865.xml
---
###### Article R646-1
@ -682,16 +682,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 616-11 à R. 616-12
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left">R. 616-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
@ -828,25 +824,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left">R. 625-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
<td align="left">R. 625-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-05
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045747515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747515.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408852.xml
---
###### Article R647-1
@ -198,7 +198,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
</td>
</tr>
<tr>
@ -535,14 +535,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 616-11 et R. 616-12
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left">R. 616-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
@ -634,7 +632,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -671,22 +669,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left">R. 625-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
<td align="left">R. 625-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045195153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195153.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000047408847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408847.xml
---
###### Article R648-1
@ -135,8 +135,6 @@ tableau :<br />
R. 612-18-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
</td>
@ -211,18 +209,16 @@ tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-11</td>
<td>
<br />
R. 616-1 à R. 616-12
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-12</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-13</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018<br /></td>
@ -238,8 +234,6 @@ tableau :<br />
R. 631-1 à R. 631-32
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -253,8 +247,6 @@ tableau :<br />
<tr>
<td>R. 631-24 à R. 631-32</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
@ -264,8 +256,6 @@ tableau :<br />
<tr>
<td>R. 632-1</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets