diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md
index 4c80c638ee..5be5f569b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000029815488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815488.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408783.xml
---
###### Article R616-12
@@ -25,7 +25,7 @@ d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;
+bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ;
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
index 2adc77f081..cd311de1ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000045456932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000047408788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408788.xml
---
###### Article R625-2
@@ -58,19 +58,30 @@ dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le
maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des
personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des
-armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas
-être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
+armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de
+l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des
+transports. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de
+détention d'armes.
IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
-l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en
+l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en
matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
-d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes
-mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions
-correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
-613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des
-fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités
-soumises au livre VI du présent code.
+d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :
+
+1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que
+les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à
+l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
+l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
+l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;
+
+2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R.
+5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
+ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code
+des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de
+formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à
+l'article R. 616-1.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
@@ -100,8 +111,9 @@ titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
-l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions
-fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
+l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des
+transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux
+articles R. 312-74 et R. 312-75.
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md
index d5c53922b7..d180a8eb7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-29
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000038022547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022547.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408805.xml
---
###### Article R625-17
@@ -15,18 +15,25 @@ II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté
du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires
susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de
-formateurs encadrant la formation.
+formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R.
+5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les
+systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports,
+ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
+chargé des transports maritimes.
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont
accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article
-R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes
-d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation
-tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas
-échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
-permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties
-et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des
-systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre
-d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
+R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le
+cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation
+mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du
+code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire
+des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes
+d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article
+R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état
+journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions
+ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
+613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant
+au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md
index 41af0ee64b..78b8eadbe7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000036441367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408822.xml
---
###### Article R625-19
@@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml
Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de
l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle
-permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38.
+permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et
+R. 616-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md
index b4924420fd..9b86e9012a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000036441476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/14/LEGIARTI000036441476.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408830.xml
---
###### Article R625-21
@@ -14,7 +14,8 @@ pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
articles L. 625-2 et L. 625-3 :
1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes
-mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions
+mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas
+échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions
correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ;
2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md
index 5a2b25b243..1f20b73ec2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-11-09
-Date de fin: 2023-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000046536637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536637.xml
+Date de début: 2023-04-06
+Date de fin: 2023-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000047408873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408873.xml
---
###### Article R645-1
@@ -388,7 +388,7 @@ la colonne de droite du même tableau :