From 405263617b068cf5dc08bd5bbbe71025f612beb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Apr 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-252=20du=204=20avr?= =?UTF-8?q?il=202023=20relatif=20au=20cadre=20d'emploi=20des=20=C3=A9quipe?= =?UTF-8?q?s=20priv=C3=A9es=20de=20protection=20des=20navires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047406153 NOR: PRMM2229359D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/61/JORFTEXT000047406153.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md | 12 ++-- .../chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md | 42 +++++++++----- .../chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md | 35 +++++++----- .../chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md | 13 +++-- .../chapitre_iii/article_r625-21.md | 13 +++-- .../titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md | 56 +++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md | 57 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md | 56 +++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md | 30 ++++------ 9 files changed, 159 insertions(+), 155 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md index 4c80c638e..5be5f569b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r616-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000029815488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815488.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408783.xml --- ###### Article R616-12 @@ -25,7 +25,7 @@ d'exploitation des navires ainsi qu'à la chaîne de commandement à bord ;
+bord du navire et, à cette fin, suivre des entraînements réguliers ;
4° Justifier d'une formation médicale adaptée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md index 2adc77f08..cd311de1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000045456932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000047408788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/87/LEGIARTI000047408788.xml --- ###### Article R625-2 @@ -58,19 +58,30 @@ dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
III.-Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des -armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5. Cette personne ne doit pas -être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.
+armes définies aux articles R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de +l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des +transports. Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de +détention d'armes.
IV.-Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à -l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant de sa compétence en +l'article L. 625-2 délivrée au vu d'un certificat attestant sa compétence en matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention -d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes -mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions -correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. -613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des -fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités -soumises au livre VI du présent code.
+d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir :
+ +1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que +les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à +l'article R. 613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de +l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant +l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38 ;
+ +2° Des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. +5442-1 du code des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions +ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code +des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes, à des fins de +formation et d'entraînement des personnes exerçant l'activité mentionnée à +l'article R. 616-1.
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du @@ -100,8 +111,9 @@ titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à -l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions -fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.
+l'article R. 613-3-1 ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des +transports, dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions fixées aux +articles R. 312-74 et R. 312-75.
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md index d5c53922b..d180a8eb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000038022547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022547.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408805.xml --- ###### Article R625-17 @@ -15,18 +15,25 @@ II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de -formateurs encadrant la formation.
+formateurs encadrant la formation. Pour les armes mentionnées à l'article R. +5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les +systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports, +ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre +chargé des transports maritimes.
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article -R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes -d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation -tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas -échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 -permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties -et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des -systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre -d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de +R. 613-3 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports et, le +cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation +mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du +code des transports. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire +des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas échéant, des systèmes +d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 du présent code et à l'article +R. 5442-1 du code des transports permettant leur identification ainsi qu'un état +journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions +ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. +613-3-1 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports figurant +au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md index 41af0ee64..78b8eadbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000036441367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408822.xml --- ###### Article R625-19 @@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441367.xml Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle -permettant d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 612-38. +permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et +R. 616-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md index b4924420f..9b86e9012 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_r625-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000036441476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/14/LEGIARTI000036441476.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408830.xml --- ###### Article R625-21 @@ -14,7 +14,8 @@ pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée articles L. 625-2 et L. 625-3 :
1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes -mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions +mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas +échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-17 ;
2° De ne pas mettre en œuvre les moyens nécessaires à la traçabilité des armes diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md index 5a2b25b24..1f20b73ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-09 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046536637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/53/66/LEGIARTI000046536637.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408873.xml --- ###### Article R645-1 @@ -388,7 +388,7 @@ la colonne de droite du même tableau :

- R. 613-3 à R. 613-3-2 + R. 613-3 à R. 613-3-2

@@ -753,16 +753,12 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - R. 616-11 à R. 616-12 - - -
- - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 - + R. 616-11 + Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 + + + R. 616-12 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 @@ -885,22 +881,24 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - R. 625-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 - + R. 625-17 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 - R. 625-18 à R. 625-21 - - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
- + R. 625-18 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-19 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 + + + R. 625-20 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-21 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md index 978db7578..31e130ded 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-05 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000045747524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747524.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408865.xml --- ###### Article R646-1 @@ -682,16 +682,12 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - R. 616-11 à R. 616-12 - - -
- - Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 - + R. 616-11 + Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 + + + R. 616-12 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 @@ -828,25 +824,24 @@ la colonne de droite du même tableau :
- -
- - R. 625-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 - + R. 625-17 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 - R. 625-18 à R. 625-21 - -
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 - - + R. 625-18 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-19 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 + + + R. 625-20 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-21 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md index ab7049003..6b02ca158 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-05 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000045747515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/74/75/LEGIARTI000045747515.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408852.xml --- ###### Article R647-1 @@ -198,7 +198,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 + Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 @@ -535,14 +535,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- -
- R. 616-11 et R. 616-12 - - -
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 - + R. 616-11 + Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 + + + R. 616-12 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 @@ -634,7 +632,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 @@ -671,22 +669,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- -
- R. 625-17 - - -
- Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - + R. 625-17 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 - R. 625-18 à R. 625-21 - -
- Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 - - + R. 625-18 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-19 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 + + + R. 625-20 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + + + R. 625-21 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md index f87312cc4..9d47bf626 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_viii/article_r648-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000045195153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195153.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000047408847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/88/LEGIARTI000047408847.xml --- ###### Article R648-1 @@ -135,8 +135,6 @@ tableau :
R. 612-18-1 -
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
@@ -211,18 +209,16 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 + R. 616-1 à R. 616-11 -
- - R. 616-1 à R. 616-12 - - -
- Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux - conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
+ conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires + + R. 616-12 + Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 + R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
@@ -238,8 +234,6 @@ tableau :
R. 631-1 à R. 631-32 -
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -253,8 +247,6 @@ tableau :
R. 631-24 à R. 631-32 -
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets @@ -264,8 +256,6 @@ tableau :
R. 632-1 -
- Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets