Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Abrogation du décret 2004-750 à compter du 1er janvier 2010.
Texte partiellement abrogé : articles 32 et 33, article 41 à compter du 9 avril 2016.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021213608
NOR: PRMX0904470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/21/36/JORFTEXT000021213608.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-04 Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2016-07-14 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261801 Identifiant: LEGIARTI000032890207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890207.xml
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###### Article D123-12 ###### Article D123-12
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre,
après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique, après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique,
pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<br /> pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. S'il a effectué deux mandats
consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut
être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite
d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une
durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président.<br />
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A 123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A