diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_d123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_d123-12.md index 81a63fdd4..bd2f9d6e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_d123-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/sous-section_1/paragraphe_2/article_d123-12.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-04 -Date de fin: 2016-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000031261801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261801.xml +Date de début: 2016-07-14 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032890207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890207.xml --- ###### Article D123-12 Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre, après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique, -pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
+pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. S'il a effectué deux mandats +consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut +être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite +d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une +durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président.
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A