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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-04
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000031261801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261801.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890207.xml
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###### Article D123-12
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre,
après avis rendu public du président de l'Autorité de la statistique publique,
-pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
+pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. S'il a effectué deux mandats
+consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut
+être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite
+d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une
+durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président.
Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
123-11 sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. A