Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
parent 8571893df2
commit 251c366819
4 changed files with 36 additions and 62 deletions

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467223 Identifiant: LEGIARTI000045456813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456813.xml
--- ---
###### Article R612-10 ###### Article R612-10
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont
transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de
procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.

View file

@ -1,30 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000043532102 Identifiant: LEGIARTI000045456824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456824.xml
--- ---
###### Article R612-5 ###### Article R612-5
Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique
personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de
d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du
mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne
et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès
de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés.

View file

@ -1,28 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291954 Identifiant: LEGIARTI000045467980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/79/LEGIARTI000045467980.xml
--- ---
###### Article R622-4 ###### Article R622-4
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L.
de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification
commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette obtenu auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la
personne a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise
deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à individuelle.<br />
l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être
exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la
demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager
cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le
ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de
l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 précitée.<br />
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467171 Identifiant: LEGIARTI000045456893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456893.xml
--- ---
###### Article R622-8 ###### Article R622-8
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
sont publiées au recueil des actes administratifs du département.<br />
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par le
commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui
immatriculation au registre du commerce et des sociétés. a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.