diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467223.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456813.xml
---
###### Article R612-10
-Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
-sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
-
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont
-transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a
-procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md
@@ -1,30 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043532102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532102.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045456824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456824.xml
---
###### Article R612-5
-Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
-personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande
-d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité
-mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale
-d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est
-immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit
-être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la
-demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne
-et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès
-de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
-celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
-
-La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
-physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
-comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
-l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
-liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
-que la répartition du capital social et les participations financières détenues
-dans d'autres sociétés.
+La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique
+d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de
+celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du
+siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
+l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
+administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
+social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md
@@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043291954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291954.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045467980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/79/LEGIARTI000045467980.xml
---
###### Article R622-4
-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1°
-de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la
-commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette
-personne a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le
-deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
-l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être
-exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la
-demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager
-cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le
-ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
-
-La demande mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de
-l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
-février 1994 précitée.
+Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L.
+622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification
+obtenu auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la
+loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise
+individuelle.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md
index 499e07be54..7276e4d7fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467171.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456893.xml
---
###### Article R622-8
-Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation
-sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
-
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises
-exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la
-commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur
-immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
+exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par le
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui
+a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.