diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md index db5d696f67..650977f8f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467223.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456813.xml --- ###### Article R612-10 -Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation -sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
- Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 sont -transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a -procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. +transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du +commerce et des sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md index d7f12169aa..d23a6dc7c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-01 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043532102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532102.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000045456824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456824.xml --- ###### Article R612-5 -Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une -personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande -d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité -mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale -d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne est -immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité doit -être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la -demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne -et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, auprès -de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle -celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
- -La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne -physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle -comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de -l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la -liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi -que la répartition du capital social et les participations financières détenues -dans d'autres sociétés. +La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique +d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de +celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du +siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de +l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, +administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital +social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md index e8a0e21d0c..301f74db3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4.md @@ -1,28 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291954.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045467980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/46/79/LEGIARTI000045467980.xml --- ###### Article R622-4 -Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° -de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est faite auprès de la -commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette -personne a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le -deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à -l'initiative ou à l'entreprise individuelle. Lorsque l'activité doit être -exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la -demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager -cette personne auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le -ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
- -La demande mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de -l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 -février 1994 précitée.
+Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. +622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification +obtenu auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la +loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise +individuelle.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md index 499e07be54..7276e4d7fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467171.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456893.xml --- ###### Article R622-8 -Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation -sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
- Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises -exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la -commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur -immatriculation au registre du commerce et des sociétés. +exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par le +directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui +a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.