Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
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Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande
d'agrément comprend :<br /> d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br /> validité ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-4 ###### Article R612-4
@ -17,9 +17,8 @@ lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des
Bouches-du-Rhône<br /> Bouches-du-Rhône<br />
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article
L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône
président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au
commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci
fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
article.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2025-03-01
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###### Article R612-15 ###### Article R612-15
@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br /> ;<br />
3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
entretien.<br />
Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité
exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;<br /> exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467263 Identifiant: LEGIARTI000045456770
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###### Article R612-25 ###### Article R612-25
@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en
qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br /> La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.<br /> dernières années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
compétent.<br />
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
suivant la résolution de la difficulté.<br /> la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
difficulté.<br />
Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.<br />
délai.<br />
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br /> d'exercice imposées par la présente section.<br />
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-32 ###### Article R612-32
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une
entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de
l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et l'entreprise adresse au directeur du Conseil national des activités privées de
de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre sécurité le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête
de la réalisation d'une enquête administrative.<br /> administrative.<br />
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br /> stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
@ -27,8 +27,8 @@ du document équivalent ;<br />
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br /> des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
de contrôle autorise le stage.<br /> de sécurité autorise le stage.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation