diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md
index 2aee16ea7..20304bc7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-21
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045196059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196059.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456732.xml
---
###### Article R612-2
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande
-d'agrément comprend :
+d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md
index d1fde0496..28b67eae8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467228.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456834.xml
---
###### Article R612-4
@@ -17,9 +17,8 @@ lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des
Bouches-du-Rhône
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article
-L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le
-département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le
-président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la
-commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre
-fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même
-article.
+L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police ou, dans le
+département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône
+demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au
+plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci
+ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md
index 87835ee9c..cfe85f26a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-21
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045196056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196056.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045195149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195149.xml
---
###### Article R612-15
@@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;
+3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les
+ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente,
+permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au
+moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans
+des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
+
+L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au
+niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de
+compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du
+candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un
+entretien.
+
+Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié
+par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de
+l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
+de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
+déchéance et de retrait de la nationalité française ;
+
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité
exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md
index 247a2315e..00dcf4a3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467263.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456770.xml
---
###### Article R612-25
@@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en
qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
-exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
-commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
-ressort.
+exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.
-Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
-commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
-fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
-qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
-elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
-substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
-formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
-nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
-professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
-compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
-l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
-compétent.
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
+l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
+professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
+soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
+constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
+France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
+publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
+l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
+d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
+validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
-décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
-même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
-suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
-suivant la résolution de la difficulté.
+décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
+activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
+du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
+la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
+difficulté.
-Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
-ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
-acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
-dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
-délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
-professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
-délai.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
+décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
+connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
+d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
+certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
+Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
-Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
-Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
-résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
-conditions d'exercice imposées par la présente section.
+Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
+vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
+d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md
index 336092885..41ae56698 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456764.xml
---
###### Article R612-32
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une
entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de
-l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
-de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre
-recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue
-de la réalisation d'une enquête administrative.
+l'entreprise adresse au directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête
+administrative.
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
@@ -27,8 +27,8 @@ du document équivalent ;
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
-Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
-de contrôle autorise le stage.
+Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
+de sécurité autorise le stage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation