diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md index 2aee16ea7..20304bc7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-21 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045196059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196059.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456732.xml --- ###### Article R612-2 Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande -d'agrément comprend :
+d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md index d1fde0496..28b67eae8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467228.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456834.xml --- ###### Article R612-4 @@ -17,9 +17,8 @@ lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article -L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le -département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le -président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la -commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre -fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même -article. +L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police ou, dans le +département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône +demande au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au +plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci +ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md index 87835ee9c..cfe85f26a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r612-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-21 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045196056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196056.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045195149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/51/LEGIARTI000045195149.xml --- ###### Article R612-15 @@ -31,6 +31,25 @@ autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
+3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les +ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, +permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au +moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans +des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
+ +L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au +niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de +compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du +candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un +entretien.
+ +Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié +par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de +l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations +de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de +déchéance et de retrait de la nationalité française ;
+ 4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md index 247a2315e..00dcf4a3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467263.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456770.xml --- ###### Article R612-25 @@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y -exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la -commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort.
+exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au +directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
-Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la -commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort -fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses -qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si -elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence -substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la -formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à -nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience -professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et -compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait -l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme -compétent.
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le +directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à +l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications +professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le +soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle +constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en +France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité +publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de +l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors +d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une +validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de -décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le -même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui -suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois -suivant la résolution de la difficulté.
+décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des +activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons +du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et +la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la +difficulté.
-Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a -acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, -dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme -délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification -professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans -délai.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a +décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les +connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai +d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une +certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. +Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
-Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant -Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les -résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les -conditions d'exercice imposées par la présente section.
+Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la +vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions +d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md index 336092885..41ae56698 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456764.xml --- ###### Article R612-32 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467402.xml Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de -l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et -de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre -recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue -de la réalisation d'une enquête administrative.
+l'entreprise adresse au directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, +deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête +administrative.
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
@@ -27,8 +27,8 @@ du document équivalent ;
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
-Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et -de contrôle autorise le stage.
+Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées +de sécurité autorise le stage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation