Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781834
NOR: IOCD1026397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285270.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/13/LEGIARTI000042611396.xml
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###### Article R236-21
@ -13,10 +13,19 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) e
autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel
dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité
publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les
informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou
collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.<br />
informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des
groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent
porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être
impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu
urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre
part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire
ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de
violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de
manifestations sportives.<br />
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des
activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.
Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans
le traitement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285272.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000042611400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611400.xml
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###### Article R236-22
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à
mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à
l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes
:<br />
1° Motif de l'enregistrement ;<br />
I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sûreté de l'Etat :<br />
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine
géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones
d'activité) ;<br />
1° Eléments d'identification :<br />
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;<br />
a) Nom ;<br />
4° Titres d'identité ;<br />
b) Prénoms ;<br />
5° Immatriculation des véhicules ;<br />
c) Alias ;<br />
6° Informations patrimoniales ;<br />
d) Date et lieu de naissance ;<br />
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;<br />
e) Nationalité ;<br />
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;<br />
f) Signes physiques particuliers et objectifs ;<br />
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non
fortuites avec l'intéressé.<br />
g) Photographies ;<br />
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
de la photographie.
h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance)
;<br />
i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;<br />
2° Coordonnées :<br />
a) Numéros de téléphone ;<br />
b) Adresses postales et électroniques ;<br />
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres
identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;<br />
d) Adresses et lieux fréquentés ;<br />
3° Situation :<br />
a) Situation familiale ;<br />
b) Formation et compétences ;<br />
c) Profession et emplois occupés ;<br />
d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis
de conduire) ;<br />
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France
;<br />
f) Eléments patrimoniaux ;<br />
4° Motifs de l'enregistrement ;<br />
5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
sûreté de l'Etat :<br />
a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;<br />
b) Comportement et habitudes de vie ;<br />
c) Déplacements ;<br />
d) Activités sur les réseaux sociaux ;<br />
e) Pratiques sportives ;<br />
f) Pratique et comportement religieux ;<br />
6° Facteurs de dangerosité :<br />
a) Lien avec des groupes extrémistes ;<br />
b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;<br />
c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
d) Armes et titres afférents ;<br />
e) Détention d'animaux dangereux ;<br />
f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;<br />
g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;<br />
h) Fiches de recherche ;<br />
i) Suites judiciaires ;<br />
j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;<br />
k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;<br />
7° Facteurs de fragilité :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;<br />
b) Régime de protection ;<br />
c) Faits dont la personne a été victime ;<br />
d) Comportement auto-agressif ;<br />
e) Addictions ;<br />
f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou
proposées ;<br />
8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de
données à caractère personnel suivants :<br />
a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
suivants du code de procédure pénale ;<br />
b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code ;<br />
c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention
des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et
suivants du présent code ;<br />
d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;<br />
e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT
mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié
pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés.<br />
II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu
des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte
à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses
enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi
et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception
du c du I.<br />
III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique
pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la
stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de
la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne
concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à
l'exception du c du I et au c du 7° du I.<br />
IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des
relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement
pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou
victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la
stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite
des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et,
concernant les victimes, au c du 7° du I.

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285274.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042611413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611413.xml
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###### Article R236-23
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-21.<br />
@ -21,7 +21,10 @@ le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R.
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de
signalement des personnes ;<br />
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.<br />
2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une
appartenance syndicale ;<br />
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.<br />
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de
personnes à partir de ces seules données.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285276.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611420.xml
---
###### Article R236-24
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être
conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à
faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à
un enregistrement.
faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285278.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611425.xml
---
###### Article R236-25
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent concerner
des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des
personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces données ne peuvent alors être
conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature
à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu
à un enregistrement.
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux
personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize
ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces
données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention
du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035360985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360985.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611431.xml
---
###### Article R236-26
I. Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes
administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 sont
autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 236-21 :<br />
administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à
accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R.
236-22 et R. 236-23 :<br />
1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et
spécialement habilités ;<br />
@ -33,10 +35,22 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;<br
spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
III. Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des
données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 tout autre agent d'une
unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur
demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les
motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de
groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie
nationale.
III. Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :<br />
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
II ;<br />
2° Les procureurs de la République ;<br />
3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des
services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur
autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région
ou du directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie
nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande
expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la
communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des
commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285282.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611444.xml
---
###### Article R236-27
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
cinq ans.<br />
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
de l'article R. 236-26.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées
pendant un délai de trois ans.

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@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285286.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611448.xml
---
###### Article R236-29
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-21 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au présent traitement.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu
à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à
l'article R. 236-21.
II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données
intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la
même loi.<br />
III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits
d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation
concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction
générale de la gendarmerie nationale.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou
la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire
l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même
loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285288.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042611454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611454.xml
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###### Article R236-30
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année