Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035360949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360949.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042610670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610670.xml
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###### Article R236-1
@ -16,4 +16,11 @@ sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enqu
administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du
présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des
données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris
celles intéressant la sûreté de l'Etat.<br />
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des
activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.
Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans
le traitement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285244.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042610725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610725.xml
---
###### Article R236-10
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285228.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000042610683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610683.xml
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###### Article R236-2
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de
données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes
administratives :<br />
1° Motif de l'enquête ;<br />
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;<br />
2° Eléments d'identification :<br />
3° Photographies ;<br />
a) Nom ;<br />
4° Titres d'identité.<br />
b) Prénoms ;<br />
c) Alias ;<br />
d) Date et lieu de naissance ;<br />
e) Nationalité ;<br />
f) Signes physiques particuliers et objectifs ;<br />
g) Photographies ;<br />
h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance)
;<br />
i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;<br />
3° Coordonnées :<br />
a) Numéros de téléphone ;<br />
b) Adresses postales et électroniques ;<br />
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres
identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;<br />
d) Adresses et lieux fréquentés ;<br />
4° Situation :<br />
a) Situation familiale ;<br />
b) Formation et compétences ;<br />
c) Profession et emplois occupés ;<br />
d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis
de conduire) ;<br />
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France
;<br />
f) Eléments patrimoniaux ;<br />
5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la
sûreté de l'Etat ;<br />
a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;<br />
b) Comportement et habitudes de vie ;<br />
c) Déplacements ;<br />
d) Activités sur les réseaux sociaux ;<br />
e) Pratiques sportives ;<br />
f) Pratique et comportement religieux ;<br />
6° Facteurs de dangerosité :<br />
a) Lien avec des groupes extrémistes ;<br />
b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;<br />
c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
d) Armes et titres afférents ;<br />
e) Détention d'animaux dangereux ;<br />
f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;<br />
g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;<br />
h) Fiches de recherche ;<br />
i) Suites judiciaires ;<br />
j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;<br />
k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;<br />
7° Facteurs de fragilité :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;<br />
b) Régime de protection ;<br />
c) Faits dont la personne a été victime ;<br />
d) Comportement auto-agressif ;<br />
e) Addictions ;<br />
f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou
proposées ;<br />
8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de
données à caractère personnel suivants :<br />
a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et
suivants du code de procédure pénale ;<br />
b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et
suivants du présent code ;<br />
c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention
des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et
suivants du présent code ;<br />
d) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de
l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux
articles R. 236-21 et suivants du présent code ;<br />
e) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28
mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;<br />
f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et
mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié
pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
g) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés
ou signalés.<br />
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir
de la photographie.<br />
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les
éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée
@ -30,4 +157,5 @@ n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées
compte tenu de leur nature.<br />
Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données
mentionnées aux 1° et 2°.
mentionnées au 1°, au 2° à l'exception des données prévues aux g et j, et aux a
et b du 3°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285230.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042610696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610696.xml
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###### Article R236-3
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-1.<br />
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête,
relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des
missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une
motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.
motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ou qu'il tiendrait
à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles
psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-04
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035360942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360942.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042610704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610704.xml
---
###### Article R236-6
@ -13,17 +13,18 @@ I. Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation
d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-2 et R. 236-3 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires affectés dans les services du renseignement territorial
des directions départementales de la sécurité publique, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des
directions départementales de la sécurité publique ou des directions
territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;<br />
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
par le préfet de police.<br />
3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
de police.<br />
II. Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation
d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285238.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042610711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610711.xml
---
###### Article R236-7
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
cinq ans.<br />
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
de l'article R. 236-6.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication,
de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées
pendant un délai de trois ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285242.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042610719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610719.xml
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###### Article R236-9
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas au présent traitement.<br />
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que
celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à
l'article R. 236-1.<br />
II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données
intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la
même loi.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique
pas au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits
d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation
concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction
générale de la police nationale.<br />
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou
à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou
la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à
la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°
du II et du III de l'article 107 de la même loi.<br />
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.