From 14f3844b4f57d9d99c634f07f06594f95e6fdfc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-340=20du=2029=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202011=20portant=20cr=C3=A9ation=20d'un=20traitement=20de=20?= =?UTF-8?q?donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20personnel=20relatif=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20gestion=20de=20l'information=20et=20la=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?vention=20des=20atteintes=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 26 de la loi 78-17. Modification de l'article 1 du décret 2007-914. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023781834 NOR: IOCD1026397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-21.md | 29 ++- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-22.md | 171 +++++++++++++++--- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-23.md | 17 +- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-24.md | 14 +- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-25.md | 23 +-- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-26.md | 44 +++-- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-27.md | 23 ++- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-29.md | 42 +++-- .../chapitre_vi/section_3/article_r236-30.md | 12 +- 9 files changed, 273 insertions(+), 102 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-21.md index cf4ca42c7..697a39749 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285270.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/13/LEGIARTI000042611396.xml --- ###### Article R236-21 @@ -13,10 +13,19 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) e autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les -informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou -collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
+informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des +groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent +porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et -d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être -impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu -urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. +d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre +part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire +ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de +violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de +manifestations sportives.
+ +Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des +activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation +ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. +Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans +le traitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-22.md index 545ca8966..1ec35776f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-22.md @@ -1,42 +1,171 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285272.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000042611400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611400.xml --- ###### Article R236-22 Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-21, -dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte -mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à +mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 236-21, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
-1° Motif de l'enregistrement ;
+I.-Données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité +publique ou à la sûreté de l'Etat :
-2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, -adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine -géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones -d'activité) ;
+1° Eléments d'identification :
-3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
+a) Nom ;
-4° Titres d'identité ;
+b) Prénoms ;
-5° Immatriculation des véhicules ;
+c) Alias ;
-6° Informations patrimoniales ;
+d) Date et lieu de naissance ;
-7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
+e) Nationalité ;
-8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
+f) Signes physiques particuliers et objectifs ;
-9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non -fortuites avec l'intéressé.
+g) Photographies ;
-Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir -de la photographie. +h) Documents d'identité (type, numéro, validité, autorité et lieu de délivrance) +;
+ +i) Origine géographique (lieux de résidence et zones d'activité) ;
+ +2° Coordonnées :
+ +a) Numéros de téléphone ;
+ +b) Adresses postales et électroniques ;
+ +c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres +identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
+ +d) Adresses et lieux fréquentés ;
+ +3° Situation :
+ +a) Situation familiale ;
+ +b) Formation et compétences ;
+ +c) Profession et emplois occupés ;
+ +d) Moyens de déplacement (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis +de conduire) ;
+ +e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France +;
+ +f) Eléments patrimoniaux ;
+ +4° Motifs de l'enregistrement ;
+ +5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la +sûreté de l'Etat :
+ +a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
+ +b) Comportement et habitudes de vie ;
+ +c) Déplacements ;
+ +d) Activités sur les réseaux sociaux ;
+ +e) Pratiques sportives ;
+ +f) Pratique et comportement religieux ;
+ +6° Facteurs de dangerosité :
+ +a) Lien avec des groupes extrémistes ;
+ +b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
+ +c) Données relatives au troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues +conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
+ +d) Armes et titres afférents ;
+ +e) Détention d'animaux dangereux ;
+ +f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
+ +g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
+ +h) Fiches de recherche ;
+ +i) Suites judiciaires ;
+ +j) Mesures d'incarcération (lieu, durée et modalités) ;
+ +k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
+ +7° Facteurs de fragilité :
+ +a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
+ +b) Régime de protection ;
+ +c) Faits dont la personne a été victime ;
+ +d) Comportement auto-agressif ;
+ +e) Addictions ;
+ +f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou +proposées ;
+ +8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de +données à caractère personnel suivants :
+ +a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et +suivants du code de procédure pénale ;
+ +b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et +suivants du présent code ;
+ +c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention +des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et +suivants du présent code ;
+ +d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 +mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
+ +e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT +mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié +pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
+ +f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés +ou signalés.
+ +II.-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu +des relations directes et non fortuites avec la personne pouvant porter atteinte +à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment ses parents et ses +enfants, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires pour son suivi +et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° à l'exception +du c du I.
+ +III.-Données concernant les victimes des agissements de la personne physique +pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dans la +stricte mesure où ces données sont nécessaires à la protection des intérêts de +la victime et à la prévention de la réitération de faits par la personne +concernée et dans la limite des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à +l'exception du c du I et au c du 7° du I.
+ +IV-Données concernant les personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des +relations directes et non fortuites avec la personne morale ou le groupement +pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, ou +victimes des agissements de ces personnes morales et groupements, dans la +stricte mesure où ces données sont nécessaires à leur suivi et dans la limite +des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° à l'exception du c du I, et, +concernant les victimes, au c du 7° du I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-23.md index dd4a8f0ef..eb51b56d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285274.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000042611413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611413.xml --- ###### Article R236-23 -L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.
@@ -21,7 +21,10 @@ le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
-2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
+2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une +appartenance syndicale ;
+ +3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-24.md index 8f3613f52..9c8ba16fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-24.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285276.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611420.xml --- ###### Article R236-24 Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à -faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à -un enregistrement. +faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de +l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-25.md index ff8414687..5f472388d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-25.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285278.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611425.xml --- ###### Article R236-25 -Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 ne peuvent concerner -des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des -personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces données ne peuvent alors être -conservées plus de trois ans après l'intervention du dernier événement de nature -à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu -à un enregistrement. +Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux +personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de +l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize +ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces +données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention +du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la +sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-26.md index a5c7db92a..7126608de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-26.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-04 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000035360985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/09/LEGIARTI000035360985.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611431.xml --- ###### Article R236-26 I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes -administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 sont -autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à -l'article R. 236-21 :
+administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du +présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 +d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à +accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. +236-22 et R. 236-23 :
1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
@@ -33,10 +35,22 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
-III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peut être destinataire des -données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 tout autre agent d'une -unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur -demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les -motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de -groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie -nationale. +III. – Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des +données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 :
+ +1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et +II ;
+ +2° Les procureurs de la République ;
+ +3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la +gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des +services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du présent code, sur +autorisation expresse des commandants de groupement, des commandants de région +ou du directeur général de la gendarmerie nationale ;
+ +4° Les agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie +nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande +expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la +communication. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, des +commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-27.md index d03768dfd..aa681d524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-27.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285282.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611444.xml --- ###### Article R236-27 -Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-21 font l'objet -d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et -l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de -cinq ans.
- -Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa -de l'article R. 236-26. +Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, +de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère +personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant +l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le +cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées +pendant un délai de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-29.md index 57e8ffbfc..7490efccc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-29.md @@ -1,20 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285286.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611448.xml --- ###### Article R236-29 -Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 -janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit -d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. -236-21 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés.
+I.-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne +s'applique pas au présent traitement.
-Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu -à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement mentionné à -l'article R. 236-21. +II.-Les droits d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données +intéressant la sûreté de l'Etat s'exercent auprès de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la +même loi.
+ +III.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits +d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation +concernant les autres données s'exercent directement auprès de la direction +générale de la gendarmerie nationale.
+ +Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures +administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la +détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou +à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou +la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire +l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même +loi.
+ +La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions +prévues à l'article 108 de la même loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-30.md index e70d9867c..03304b0f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r236-30.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285288.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042611454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/14/LEGIARTI000042611454.xml --- ###### Article R236-30 Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les -conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative +conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année