Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Application de l'article 8 de la loi 71-577. Abrogation du décret 97-1007 modifié. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000766997 NOR: INTC0000230D Ancien identifiant: 1DE000800 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/69/JORFTEXT000000766997.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2014-02-19
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Date de fin: 2014-02-19
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Date de fin: 2015-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000028285611
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Identifiant: LEGIARTI000028617799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285611.xml
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###### Article R411-9
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Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de
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Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de
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trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de
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trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de
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l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police.<br />
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l'Etat, par le préfet de département, et, à Paris, par le préfet de police, et,
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dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
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Bouches-du-Rhône.<br />
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Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée
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Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois. Elle peut être prolongée
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d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans
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d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans
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