Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73. Modification de l'article 1 du décret 2007-914. Texte totalement abrogé. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021163879 NOR: IOCD0918274D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2023-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042611578
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Identifiant: LEGIARTI000048372334
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611578.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372334.xml
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###### Article R236-16
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###### Article R236-16
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@ -15,14 +15,13 @@ présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
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d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
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d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
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accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
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1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
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direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
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individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
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spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
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renseignement territorial ;<br />
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2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des
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2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale
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directions départementales de la sécurité publique ou des directions
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chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
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territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
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habilités par le chef du service dont ils relèvent ;<br />
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habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;<br />
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3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
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3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
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renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
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renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
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@ -42,7 +41,7 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;<br
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spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
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spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et
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spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
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spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
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III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
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III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
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données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :<br />
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1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
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1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et
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