diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md index 88f38ef0..2e03c265 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000042611578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611578.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372334.xml --- ###### Article R236-16 @@ -15,14 +15,13 @@ présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
-1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la -direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et -spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
+1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, +individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du +renseignement territorial ;
-2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des -directions départementales de la sécurité publique ou des directions -territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement -habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
+2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale +chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement +habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet @@ -42,7 +41,7 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
-III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des +III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et