diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r236-16.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2023-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000042611578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/15/LEGIARTI000042611578.xml
+Date de début: 2023-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048372334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372334.xml
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###### Article R236-16
@@ -15,14 +15,13 @@ présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à
accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
-1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
-direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
-spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
+1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
+individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
+renseignement territorial ;
-2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des
-directions départementales de la sécurité publique ou des directions
-territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
-habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;
+2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale
+chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
+habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet
@@ -42,7 +41,7 @@ spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
-III. - Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
+III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des
données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et