Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713651 Identifiant: LEGIARTI000048310498
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###### Article R*122-5 ###### Article R*122-5
<div align="left"> Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet
région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui
préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la intérieure.<br />
sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans
l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et
de sécurité économique.<br />
Cette conférence est composée :<br /> Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses
attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité
économique.<br />
a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour Cette conférence est composée :<br />
l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br /> l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et
ou de son représentant ;<br /> de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br />
d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la ou de son représentant ;<br />
police nationale ;<br />
e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;<br /> d) (Abrogé) ;<br />
f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;<br />
;<br />
En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère ;<br />
de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du
du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.<br /> déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du
</div> chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative,
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.

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@ -1,43 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029658983 Identifiant: LEGIARTI000048310539
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--- ---
###### Article R*156-1 ###### Article R*156-1
<div align="left"> Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
colonne de droite du même tableau :
</div> <table border="1">
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<div>
<table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br /> DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION<br /> DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -45,21 +40,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -67,43 +62,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br /> R. * 122-1 à R. * 122-3
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br /> R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> d'Etat et en conseil des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br /> R. * 122-8 à R. * 122-12
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres) des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029658972 Identifiant: LEGIARTI000048310525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310525.xml
--- ---
###### Article R*157-1 ###### Article R*157-1
<div align="left"> Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans
prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée colonne de droite du même tableau :<br />
dans la colonne de droite du même tableau :
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></p> <p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td> </td>
<td> <td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p> <p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
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<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -36,21 +36,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -58,42 +58,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br /> R. * 122-1 à R. * 122-3
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br /> R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la d'Etat et en conseil des ministres)<br />
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en </td>
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> </tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br /> R. * 122-8 à R. * 122-12
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres) des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*158-1 ###### Article R*158-1
<div align="left"> Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même :<br />
tableau :
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -28,7 +28,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -36,32 +36,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-12<br /></td> <td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-4<br /></td>
<td align="center"> <td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-6 à R. * 122-12<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>