From 05eb86886137aa813b075be2e64ee1168f10c8ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-1112=20du=204=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?lementaire=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int?= =?UTF-8?q?=C3=A9rieure=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20en?= =?UTF-8?q?=20conseil=20des=20ministres)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028274109 NOR: INTD1312041D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml --- .../paragraphe_1/article_r122-5.md | 66 +++---- .../titre_v/chapitre_vi/article_r156-1.md | 183 +++++++++--------- .../titre_v/chapitre_vii/article_r157-1.md | 171 ++++++++-------- .../titre_v/chapitre_viii/article_r158-1.md | 127 ++++++------ 4 files changed, 280 insertions(+), 267 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r122-5.md index df64c2900..8e5e80e88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r122-5.md @@ -1,48 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-08 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000028713651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713651.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048310498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310498.xml --- ###### Article R*122-5 -
- Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de - région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du - préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en - ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la - sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans - l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et - de sécurité économique.
+Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de +région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet +de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui +concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité +intérieure.
- Cette conférence est composée :
+Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses +attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité +économique.
- a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour - l'administration du ministère de l'intérieur ;
+Cette conférence est composée :
- b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense - et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
+a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour +l'administration du ministère de l'intérieur ;
- c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité - ou de son représentant ;
+b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et +de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
- d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone - de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la - police nationale ;
+c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité +ou de son représentant ;
- e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;
+d) (Abrogé) ;
- f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité - ;
+e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;
- En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques - du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère - de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services - déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé - du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le - président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, - ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.
-
+f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité +;
+ +En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du +département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de +l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services +déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du +chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le +président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, +ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-1.md index a4217cfa2..71408b186 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_r156-1.md @@ -1,109 +1,108 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000029658983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048310539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310539.xml --- ###### Article R*156-1 -
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à - l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la - colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la - colonne de droite du même tableau : -
-
-
-
-
- - - - - + + +
-
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à +l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
- DISPOSITIONS APPLICABLES
-
-
+ + + + - - - - - + + - + + + - - - + - - - + + + - + + + - - - - + - - - + + + + - + + + + + + + - - -
+
- DANS LEUR RÉDACTION
-
-
+ DISPOSITIONS APPLICABLES + +
+
- Au titre Ier
- -
-
-
+ DANS LEUR RÉDACTION + +
+
- R. * 121-1
-
-
+ Au titre Ier +
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire - du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres)
-
-
+ R. * 121-1 +
+
- Au titre II
-
-
-
+ Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
+
- R. * 122-1 à R. * 122-3
-
-
+ Au titre II +
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire - du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres)
-
- R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°
-
-
+ R. * 122-1 à R. * 122-3 +
+
- Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la - partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en - Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
-
-
+ Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
+ R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°
+
+
- R. * 122-8 à R. * 122-12
-
-
+ Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie + réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil + d'Etat et en conseil des ministres) +
R. * 122-5 + Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire - du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres) -
- - + R. * 122-8 à R. * 122-12 + +
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-1.md index e193b597c..c1f917055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vii/article_r157-1.md @@ -1,99 +1,102 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000029658972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048310525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310525.xml --- ###### Article R*157-1 -
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations - prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées - dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée - dans la colonne de droite du même tableau : - - - - - - - - - - - + + +
-

DISPOSITIONS APPLICABLES

-
-

DANS LEUR RÉDACTION

-
-
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans +la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
- Au titre Ier
-
-
-
+ + + + + + + + - + + + - - - + - - - + + + - + + + - - - - + - - - + + + + + + + + + + + - + - - -
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
+
- R. * 121-1
-
-
+ Au titre Ier +
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres)
-
-
+ R. * 121-1 +
+
- Au titre II
-
-
-
+ Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
+
- R. * 122-1 à R. * 122-3
-
-
+ Au titre II +
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres)
-
- R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°
-
-
+ R. * 122-1 à R. * 122-3 +
+
- Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la - partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en - Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
-
-
+ Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
+ R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°
+
+ Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie + réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil + d'Etat et en conseil des ministres)
+
R. * 122-5 + Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
+
+
- R. * 122-8 à R. * 122-12
-
-
+ R. * 122-8 à R. * 122-12 +
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres) -
- + Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-1.md index e6b9c051d..7f2c161e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_viii/article_r158-1.md @@ -1,67 +1,80 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000029658965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048310516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310516.xml --- ###### Article R*158-1 -
- Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les - dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau - ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même - tableau : - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + +
-

DISPOSITIONS APPLICABLES

-
-

DANS LEUR RÉDACTION

-
-
+Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
- Au titre Ier
-
-
-
+ + + + + + + + - + + + - - - + - - - - - - -
+

DISPOSITIONS APPLICABLES

+
+

DANS LEUR RÉDACTION

+
+
- R. * 121-1
-
-
+ Au titre Ier +
+
+
- Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du - code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en - conseil des ministres)
-
-
+ R. * 121-1 +
+
- Au titre II
-
-
R. * 122-1 à R. * 122-12
- Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la - partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en - Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
-
- + Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du + code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil + des ministres) +
+
+ + Au titre II +
+
R. * 122-1 à R. * 122-4
+ Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie + réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil + d'Etat et en conseil des ministres)
+
R. * 122-5
+ Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 +
R. * 122-6 à R. * 122-12
+ Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie + réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil + d'Etat et en conseil des ministres) +