Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
parent fcc2083843
commit 05eb868861
4 changed files with 280 additions and 267 deletions

View file

@ -1,48 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028713651 Identifiant: LEGIARTI000048310498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310498.xml
--- ---
###### Article R*122-5 ###### Article R*122-5
<div align="left">
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de
région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet
préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui
ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans intérieure.<br />
l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et
de sécurité économique.<br /> Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses
attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité
économique.<br />
Cette conférence est composée :<br /> Cette conférence est composée :<br />
a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;<br /> l'administration du ministère de l'intérieur ;<br />
b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et
et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br /> de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
ou de son représentant ;<br /> ou de son représentant ;<br />
d) Du directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone d) (Abrogé) ;<br />
de défense et de sécurité, coordonnateur zonal de la sécurité publique pour la
police nationale ;<br />
e) Des directeurs zonaux et interrégionaux de la police nationale ;<br /> e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;<br />
f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
;<br /> ;<br />
En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du
du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de
de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services
déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du
du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le
président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative,
ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.<br /> ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.
</div>

View file

@ -1,43 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029658983 Identifiant: LEGIARTI000048310539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310539.xml
--- ---
###### Article R*156-1 ###### Article R*156-1
<div align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau : colonne de droite du même tableau :<br />
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br /> DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION<br /> DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -45,21 +40,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -67,43 +62,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658983.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br /> R. * 122-1 à R. * 122-3
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br /> R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> d'Etat et en conseil des ministres)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br /> R. * 122-8 à R. * 122-12
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres) des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029658972 Identifiant: LEGIARTI000048310525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310525.xml
--- ---
###### Article R*157-1 ###### Article R*157-1
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées prévues à l'article D. 157-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
dans la colonne de droite du même tableau : colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></p> <p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td> </td>
<td> <td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p> <p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
@ -28,7 +28,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -36,21 +36,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -58,42 +58,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658972.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-1 à R. * 122-3<br /> R. * 122-1 à R. * 122-3
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-5 à R. * 122-7, sauf son 7°<br /> R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la d'Etat et en conseil des ministres)<br />
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en </td>
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> </tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 122-8 à R. * 122-12<br /> R. * 122-8 à R. * 122-12
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres) des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029658965 Identifiant: LEGIARTI000048310516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/05/LEGIARTI000048310516.xml
--- ---
###### Article R*158-1 ###### Article R*158-1
<div align="left">
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
tableau : :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -28,7 +28,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre Ier<br /> Au titre Ier
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
@ -36,32 +36,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/89/LEGIARTI000029658965.xml
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
R. * 121-1<br /> R. * 121-1
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil
conseil des ministres)<br /> des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Au titre II<br /> Au titre II
</td> </td>
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-12<br /></td> <td align="center">R. * 122-1 à R. * 122-4<br /></td>
<td align="center"> <td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br /> d'Etat et en conseil des ministres)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-5<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. * 122-6 à R. * 122-12<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil
d'Etat et en conseil des ministres)
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>