Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685628
NOR: INTD1930876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/56/JORFTEXT000039685628.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255237
#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713462.xml
---
###### Article R811-2
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés
de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des
dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à
R. 853-3, les suivants :<br />
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
l'article L. 811-3.<br />
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont,
sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R.
852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de
l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire
au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules
interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de
l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à
l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par
l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre
2009.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255208
#### TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255206
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- [Article R891-1](article_r891-1.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000039795718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795718.xml
---
###### Article R891-1
Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031255204
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R892-1](article_r892-1.md)

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000039795733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795733.xml
---
###### Article R892-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent
livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039264168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264168.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802274.xml
---
###### Article R895-1
@ -16,24 +16,48 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,14 +87,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<td align="left">
<br />
R. 851-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
@ -81,7 +111,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -91,41 +121,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 852-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />II de l'article R. 853-1</td>
<td align="left">
<br />
II de l'article R. 853-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td align="left">II des articles R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>
@ -133,7 +175,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 855-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255195
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R896-1](article_r896-1.md)
- [Article R896-2](article_r896-2.md)

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@ -1,39 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039264145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264145.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802254.xml
---
###### Article R896-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à
l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +88,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,7 +112,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -91,41 +122,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<td align="left">
<br />
R. 852-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />II de l'article R. 853-1</td>
<td align="left">
<br />
II de l'article R. 853-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td align="left">II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre V BIS</td>
@ -133,7 +172,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 855-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000039796121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/61/LEGIARTI000039796121.xml
---
###### Article R896-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du
présent livre :<br />
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :<br />
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un
d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”<br />
7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est
inséré un d ainsi rédigé :<br />
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :<br />
“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039264122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264122.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802234.xml
---
###### Article R897-1
@ -16,24 +16,48 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,13 +87,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 851-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -81,7 +115,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -91,41 +125,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<td align="left">
<br />
R. 852-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />II de l'article R. 853-1</td>
<td align="left">
<br />
II de l'article R. 853-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td align="left">II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>
@ -133,7 +175,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 855-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>
@ -149,7 +191,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td>R. 872-1 à R. 872-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques
Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques
de recueil de renseignement
</td>
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039264099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/40/LEGIARTI000039264099.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039802214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802214.xml
---
###### Article R898-1
@ -17,24 +17,48 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td>
<td align="left">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td>
<td align="left">
<br />
R. 811-2
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -64,14 +88,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td>
<td align="left">
<br />
Au titre V
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<td align="left">
<br />
R. 851-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-1-1</td>
@ -82,7 +112,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td>R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -92,41 +122,49 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<td align="left">
<br />
R. 852-1
</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
<br />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015
portant désignation des services spécialisés de renseignement
<br />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left"><br clear="none" />II de l'article R. 853-1</td>
<td align="left">
<br />
II de l'article R. 853-1
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
<br />
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">II de l'article R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019</td>
<td align="left">II des articles R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>
@ -134,7 +172,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 855-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre VII</td>

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642
###### Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md)
- [Article R851-2](article_r851-2.md)
- [Article R851-3](article_r851-3.md)
- [Article R851-4](article_r851-4.md)

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713452.xml
---
###### Article R851-1
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713443.xml
---
###### Article R851-2
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-4 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -1,155 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713434.xml
---
###### Article R851-3
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-5 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

View file

@ -1,126 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713427.xml
---
###### Article R851-4
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 851-6 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les
services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224
##### Chapitre II : Des interceptions de sécurité
- [Article R852-1](article_r852-1.md)
- [Article R852-2](article_r852-2.md)
- [Article R852-3](article_r852-3.md)

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713418.xml
---
###### Article R852-1
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255222
##### Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
- [Article R853-1](article_r853-1.md)
- [Article R853-2](article_r853-2.md)
- [Article R853-3](article_r853-3.md)

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@ -1,140 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713405.xml
---
###### Article R853-1
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs
techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de
la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la
défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la
sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction
nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.<br />
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -1,618 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038713385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/33/LEGIARTI000038713385.xml
---
###### Article R853-3
<p align="left">
I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule
ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la
direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et
de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure
et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ”.
</p>
<p align="left">
II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents
individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire
dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article
L. 853-3 sont les suivants :
</p>
A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre
de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à
l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un
lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B
du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours
dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
811-3 ;<br />
-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques
mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2
dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
4° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls
dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade
de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au
titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.<br />
E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 hors lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours
dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
811-3 ;<br />
-la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades
centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la
sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction
régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la
finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité
mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au
4° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée
au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des
brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction
régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.