Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182522
#### TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- [Article L320-1](article_l320-1.md)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Casinos](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques](chapitre_ii_quater)
- [Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505692.xml
---
###### Article L320-1
Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre
et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507985
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/99/LEGIARTI000039169908.xml
---
###### Article L321-4-1
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux
joueurs interdits de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1 et préviennent les
comportements de jeu excessif ou pathologique.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/99/LEGIARTI000039169901.xml
---
###### Article L321-5-1
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous,
s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui
permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système
entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire permettant d'établir les
éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à
un taux fixé par décret.<br />
Ce système peut être organisé localement ou de façon mutualisée. Certaines
machines à sous peuvent être reliées entre elles afin de mutualiser les enjeux
et les gains.<br />
La combinaison aléatoire est gagnante quand elle correspond à une combinaison
préétablie par les règles du jeu.<br />
L'exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles
de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033207383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207383.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182579.xml
---
###### Article L321-11
@ -13,4 +13,4 @@ Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases
qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais
d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de
support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de
l'article L. 322-2.
l'article L. 320-1.

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033207377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207377.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182581.xml
---
###### Article L321-9
<p align="left">
N'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 322-1, L. 322-2 et
L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique
des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou
des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les
compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des
participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des
autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une
fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total
d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots
proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes
collectées en lien avec la manifestation.<br />
Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret
en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de
l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par
ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots
mis en jeu.<br />
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette
déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative
d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
collectées en lien avec la manifestation.
</p>
Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en
Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence
d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret,
garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.<br />
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette
déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative
d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

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@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182605
##### Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505716.xml
---
###### Article L322-1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028744730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/47/LEGIARTI000028744730.xml
---
###### Article L322-2-1
<div align="left">
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le
savoir-faire du joueur.<br />
Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une
avance financière de la part des participants, même si un remboursement
ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.<br />
</div>

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034291320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291320.xml
---
###### Article L322-2-2
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à
l'article L. 121-20 du code de la consommation.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749215.xml
---
###### Article L322-2
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de
meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été
réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et,
d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque
dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû,
même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est
exigé par l'opérateur de la part des participants.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028744763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/47/LEGIARTI000028744763.xml
---
###### Article L322-7
<div align="left">
Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique ni aux frais
d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou
non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le
cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les
publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la
possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés
est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont
préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un
complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien
avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des
conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des
publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 précitée sont définies par décret.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170087
---
##### Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
- [Article L322-7](article_l322-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039182622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182622.xml
---
###### Article L322-7
Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais
d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou
non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre
des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de
presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les
participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le
règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces
jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et
publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et
radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel.<br />
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications
de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée
sont définies par décret.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170186
---
##### Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170190.xml
---
###### Article L322-13
I.-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu
en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude
de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition
sportive réelle légalement organisée en France ou à l'étranger.<br />
Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se
partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant
le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature
prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de la
part de l'opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au
résultat du pari.<br />
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des
cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des
résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est
fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par
l'opérateur.<br />
II.-Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris hippiques en la
forme mutuelle enregistrés préalablement au départ de l'épreuve qui en est
l'objet. Les règles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas
obstacle au recours, par les opérateurs de paris hippiques, à des mécanismes
d'abondement des gains, sous réserve que cette pratique demeure ponctuelle et
n'ait pas pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris.<br />
Ces paris ne peuvent porter que sur les courses figurant sur le calendrier prévu
à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.<br />
III.-Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans
lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des
prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant
de la mise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170194.xml
---
###### Article L322-14
L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de
distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique
mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle
étroit de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170198.xml
---
###### Article L322-15
Les paris sportifs, en application de l'article L. 322-13, peuvent être fondés
sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une
combinaison des deux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/02/LEGIARTI000039170205.xml
---
###### Article L322-16
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre
de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est
fixée par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/02/LEGIARTI000039170212.xml
---
###### Article L322-17
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de
la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22
mai 2019 précitée, notamment :<br />
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de
distribution ;<br />
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau
physique de distribution

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170106
---
##### Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-9-1](article_l322-9-1.md)
- [Article L322-9-2](article_l322-9-2.md)
- [Article L322-9-3](article_l322-9-3.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170170.xml
---
###### Article L322-10
I.-L'espérance mathématique de gain de chaque jeu, gamme de jeux ou catégorie de
jeux de loterie fait l'objet d'un encadrement défini par décret, qui peut porter
sur sa valeur minimale, sa valeur maximale, une valeur maximale moyenne sur une
période donnée.<br />
II.-Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeu sur une
même combinaison peuvent être interrompues après avoir atteint un certain seuil
prédéterminé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170174.xml
---
###### Article L322-11
Un décret précise les caractéristiques des jeux, ainsi que des catégories de
jeux et gammes de jeux de loterie, de la personne morale unique mentionnée à
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :<br />
1° Le nombre de jeux instantanés simultanément exploités en réseau physique de
distribution ;<br />
2° Le nombre de jeux de loterie simultanément exploités en ligne ;<br />
3° Le plafonnement des gains, y compris lorsqu'ils sont pris en charge par un
tiers.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170184.xml
---
###### Article L322-12
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de
loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation
préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 précitée.<br />
La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission
ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170122.xml
---
###### Article L322-8
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de
distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou
agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170134.xml
---
###### Article L322-9-1
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l'intervention du hasard,
organisée sous la forme d'un tirage, est commune à l'ensemble des joueurs,
relevant d'une des trois gammes de jeux suivantes :<br />
1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l'intervention du hasard
prend la forme d'un tirage organisé une fois par jour au plus ;<br />
2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l'intervention du hasard prend
la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;<br />
3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu'en complément d'un
autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170139.xml
---
###### Article L322-9-2
Sont autorisés les jeux instantanés pour lesquels l'intervention du hasard est
propre à chaque joueur et dont le résultat peut être appréhendé de façon
instantanée à la suite d'une action du joueur, relevant d'une des trois gammes
de jeux suivantes :<br />
1° Les jeux de grattage, dont les supports, matériels ou immatériels, font
l'objet d'émissions par bloc comportant le même tableau de lots, constituées
d'un nombre déterminé d'unités de jeux. Les inscriptions représentatives des
lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à
l'initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci
;<br />
2° Les jeux à aléa immédiat, pour lesquels l'intervention du hasard, générée à
la demande individuelle du joueur, résulte d'une action de celui-ci ;<br />
3° Les jeux instantanés additionnels, qui sont des jeux proposés qu'en
complément d'un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou
non.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170161.xml
---
###### Article L322-9-3
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des
gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/01/LEGIARTI000039170130.xml
---
###### Article L322-9
Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la
répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et
relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L.
322-9-2.<br />
Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises,
est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard.<br />
Dans un jeu de contrepartie, la nature et la valeur des lots offerts aux
gagnants sont fixes ou résultent d'un calcul de probabilités.<br />
Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu
ou par l'intervention du hasard. L'intervention du hasard, totale ou
prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à
disposition du support. Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des
chances entre les joueurs y participant, ce qui n'interdit pas de tenir compte
des différences objectives de situations entre ceux-ci.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507959
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Casinos](section_2)
- [Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs](section_3)
- [Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170486
###### Sous-section 2 : Communication commerciale
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-8-1](article_l324-8-1.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170495.xml
---
###### Article L324-8-1
Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale
non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une
amende de 100 000 euros.<br />
Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses
publicitaires consacrées à l'opération illégale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170419
---
###### Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs
- [Article L324-11](article_l324-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170435.xml
---
###### Article L324-11
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.<br />
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170446
---
###### Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article L324-12](article_l324-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170439.xml
---
###### Article L324-12
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de
l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de
l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039170452
---
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)
- [Article L324-16](article_l324-16.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000039170444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170444.xml
---
###### Article L324-13
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions
prévues à l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu d'argent et de hasard ou mis en
loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou
décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit d'un jeu d'argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble,
la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en jeu
peut être ordonnée en valeur conformément au neuvième alinéa de l'article 131-21
du code pénal. La confiscation des appareils de jeux est obligatoire. La
juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision
spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170450.xml
---
###### Article L324-14
I.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal :<br />
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement ;<br />
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170470.xml
---
###### Article L324-15
Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L.
324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête
définis aux articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du même code.<br />
Est puni des peines prévues par l'article L. 450-8 du code de commerce le fait
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code sont
chargés lorsque ces agents agissent pour la recherche et la constatation des
infractions définies au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039170479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/17/04/LEGIARTI000039170479.xml
---
###### Article L324-16
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un
service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1,
L. 523-1 et L. 531-1 peuvent constater par procès-verbaux les infractions
prévues à l'article L. 320-8, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour
lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquête.<br />
Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse
la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une
photographie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039169684
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- [Article L320-1](article_l320-1.md)
- [Article L320-2](article_l320-2.md)
- [Article L320-3](article_l320-3.md)
- [Article L320-4](article_l320-4.md)
- [Article L320-5](article_l320-5.md)
- [Article L320-6](article_l320-6.md)
- [Article L320-7](article_l320-7.md)
- [Article L320-8](article_l320-8.md)
- [Article L320-9](article_l320-9.md)
- [Article L320-9-1](article_l320-9-1.md)
- [Article L320-10](article_l320-10.md)
- [Article L320-11](article_l320-11.md)
- [Article L320-12](article_l320-12.md)
- [Article L320-13](article_l320-13.md)
- [Article L320-14](article_l320-14.md)
- [Article L320-15](article_l320-15.md)
- [Article L320-16](article_l320-16.md)
- [Article L320-17](article_l320-17.md)
- [Article L320-18](article_l320-18.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182525.xml
---
###### Article L320-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de
hasard sont prohibés.<br />
Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes
opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire
naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et
pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.<br />
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le
savoir-faire des joueurs.<br />
Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est
exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu
possible par le règlement du jeu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169805.xml
---
###### Article L320-10
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon
les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169813.xml
---
###### Article L320-11
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés informent les
joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un
message de mise en garde.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 préviennent
les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de
dispositifs de modération, d'auto-exclusion, et d'autolimitation des dépôts et
des mises. Ils communiquent en permanence à tout joueur fréquentant leur service
de communications électroniques au public le solde instantané de son compte. Ils
informent les joueurs de la faculté qui leur est conférée, en vertu du II de
l'article L. 320-9-1, de faire l'objet d'une mesure d'interdiction volontaire de
jeu.<br />
Ils s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un
compte joueur ou identifiés bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion. Ils
s'abstiennent également d'adresser toute communication commerciale aux anciens
titulaires d'un compte joueur faisant l'objet, en application du II de l'article
L. 320-9-1, d'une mesure d'interdiction volontaire de jeu.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169848.xml
---
###### Article L320-12
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de
hasard autorisé est :<br />
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique
ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et
d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne ;<br />
2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;<br />
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les
programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux
mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;<br />
4° Interdite dans les services de communications électroniques au public à
destination des mineurs ;<br />
5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la
diffusion d'œuvres accessibles aux mineurs.<br />
Les modalités d'application des 1°, 2°, 4° et 5° sont précisées par décret.<br />
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard ne peuvent financer l'organisation
ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039169852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169852.xml
---
###### Article L320-13
Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de
diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications
commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les
modalités d'application du 3° du même article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169856.xml
---
###### Article L320-14
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés
d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
jeux d'argent et de hasard est interdite.<br />
Cette interdiction ne s'étend pas aux casinos et aux enseignes des postes
d'enregistrement des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques
ni aux messages et visuels promotionnels situés à l'intérieur et sur la
devanture de ces derniers.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169860.xml
---
###### Article L320-15
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre
autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements
de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis
les postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs ou
de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169864.xml
---
###### Article L320-16
Nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux d'argent et de hasard
autorisés par l'article L. 320-6, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le
compte des personnes physiques. Ces dispositions ne font pas obstacle à
l'application du III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de
finances pour 1965.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169868.xml
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###### Article L320-17
Le jeu à crédit est interdit.<br />
Il est interdit à tout opérateur de jeux d'argent ou de hasard ainsi qu'à tout
dirigeant, mandataire social ou employé d'un tel opérateur ainsi qu'aux
personnes que ces opérateurs autorisent à exploiter des postes d'enregistrement
de jeux, de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de mettre en place
directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de
s'accorder des prêts entre eux.<br />
Les services de communications au public en ligne sur lesquels les opérateurs
proposent une offre de jeux ou de paris en ligne ne peuvent contenir aucune
publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent
aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site
proposant une telle offre de prêt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169872.xml
---
###### Article L320-18
Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale
unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée
pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne ainsi que pour l'exploitation
des jeux de loterie et de paris hippiques sur compte en réseau physique de
distribution.<br />
Elles s'appliquent également au groupement d'intérêt économique Pari mutuel
urbain pour son activité de paris hippiques sur compte en réseau physique de
distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/96/LEGIARTI000039169688.xml
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###### Article L320-2
Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en
application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un
service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de
prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment
en matière de protection de la santé et des mineurs.<br />
A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs,
d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169714.xml
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###### Article L320-3
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif
de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
l'exploitation afin de :<br />
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;<br />
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu
;<br />
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter
toute déstabilisation économique des filières concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169718.xml
---
###### Article L320-4
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6
concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur
offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé
par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de
jeux d'argent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169734.xml
---
###### Article L320-5
Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont
l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de
communication au public en ligne.<br />
Les jeux d'argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution
s'entendent des jeux dont l'engagement intervient selon toute autre modalité,
notamment au moyen de terminaux de jeux sans intermédiation humaine servant
exclusivement ou essentiellement à la prise de jeu et mis à la disposition des
joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.<br />
Est un opérateur de jeux d'argent et de hasard, toute personne qui, de manière
habituelle, propose au public des services de jeux d'argent et de hasard
comportant des enjeux en valeur monétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169738.xml
---
###### Article L320-6
Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés :<br />
1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément
aux dispositions du chapitre 1er du présent titre ;<br />
2° L'exploitation des jeux d'argent et de hasard mentionnés aux articles L.
322-3, L. 322-4 et L. 322-5 par des personnes non opérateurs de jeux ;<br />
3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs,
conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;<br />
4° L'exploitation de paris sportifs en réseau physique de distribution soumis à
un régime de droits exclusifs conformément aux dispositions de l'article L.
322-14 ;<br />
5° L'exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution hors
hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs
conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de
règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;<br />
6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et
des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu
respectivement des dispositions des articles 11,12 et 14 de la loi n° 2010-476
du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la
consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169742.xml
---
###### Article L320-7
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de
hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux
d'argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l'article L. 320-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169746.xml
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###### Article L320-8
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de
faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de
jeu ou de pari qu'ils proposent.<br />
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux
d'argent et de hasard mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
320-6.<br />
Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de
jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 320-6, la personne physique qui commercialise directement auprès du
client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la
preuve de sa majorité.<br />
L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant
l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux
joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées
aux fins de contrôle de leur majorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169754.xml
---
###### Article L320-9-1
I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative
compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler
l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.<br />
L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et
de hasard proposés :<br />
1° Dans les casinos ;<br />
2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12
mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits
exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 320-9 ;<br />
5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
320-9.<br />
Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
II.-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité
administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent
et de hasard.<br />
L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de
hasard visés aux 1° à 4° du I.<br />
Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039169750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/97/LEGIARTI000039169750.xml
---
###### Article L320-9
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des
terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un
compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu
qu'ils proposent des personnes interdites de jeu en vertu des dispositions de
l'article L. 320-9-1.<br />
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard mentionnés aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 320-6 s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des
opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux
de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas
interdites de jeu en vertu de l'article L. 320-9-1. Tout compte joueur dont le
titulaire est interdit de jeu est clôturé.<br />
Les opérateurs mentionnés aux deux alinéas précédents clôturent tout compte
joueur dont le titulaire viendrait à faire l'objet d'une interdiction ou d'une
exclusion selon les modalités fixées à l'article L. 320-10.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036648360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648360.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/34/LEGIARTI000039183477.xml
---
###### Article L344-2
@ -36,4 +36,4 @@ applicables localement ” ;<br />
et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions
applicables localement ” ;<br />
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.
4° Le 2° de l'article L. 324-14 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042117007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117007.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000039183398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183398.xml
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###### Article L347-1