From 02e5201e487318e3ad6fdf7a174eee0c4c003ad5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1496=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9signation?= =?UTF-8?q?=20de=20certains=20services=20de=20la=20direction=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9rale=20de=20la=20police=20nationale=20autoris=C3=A9s=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20recourir=20aux=20techniques=20mentionn=C3=A9es=20au=20?= =?UTF-8?q?titre=20V=20du=20livre=20VIII=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20int=C3=A9rieure,=20pris=20en=20application=20de=20l?= =?UTF-8?q?'article=20L.=20811-4=20du=20m=C3=AAme=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039685628 NOR: INTD1930876D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/56/JORFTEXT000039685628.xml --- .../livre_viii/titre_ier/README.md | 1 - .../livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md | 131 ---- .../livre_viii/titre_ix/README.md | 2 + .../titre_ix/chapitre_ier/README.md | 9 + .../titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md | 83 +++ .../livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md | 9 + .../titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md | 83 +++ .../titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md | 108 ++- .../livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md | 109 ++- .../titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md | 83 +++ .../titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md | 110 +++- .../titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md | 106 ++- .../titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md | 4 - .../chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md | 123 ---- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md | 120 ---- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md | 155 ----- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md | 126 ---- .../livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md | 120 ---- .../livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md | 2 - .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md | 140 ---- .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md | 618 ------------------ 23 files changed, 567 insertions(+), 1677 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md index 0067610ba4..d3acd31d7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255237 #### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - [Article R811-1](article_r811-1.md) -- [Article R811-2](article_r811-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md deleted file mode 100644 index 027d1b7f34..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ /dev/null @@ -1,131 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713462.xml ---- - -###### Article R811-2 - -I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés -de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des -dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à -R. 853-3, les suivants :
- -1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
- -a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités -mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- -2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -3° Sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, -autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. -811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. -852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de -recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la -gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de -l'article L. 811-3.
- -III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que -les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, -sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. -852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de -l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire -au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules -interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions -interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services -pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de -l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à -l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par -l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre -2009. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md index 6f12726832..b63e36d109 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255208 #### TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..641ad5d593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031255206 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion + +- [Article R891-1](article_r891-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e993c102b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ier/article_r891-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039795718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795718.xml +--- + +###### Article R891-1 + +Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent +livre :
+ +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5587267b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031255204 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R892-1](article_r892-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d8688343e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_ii/article_r892-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039795733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/57/LEGIARTI000039795733.xml +--- + +###### Article R892-1 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent +livre :
+ +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index 3ca7f7de2b..7333910120 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264168.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802274.xml --- ###### Article R895-1 @@ -16,24 +16,48 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -63,14 +87,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - - + @@ -81,7 +111,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -91,41 +121,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +175,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md index 4d60281555..2339112899 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255195 ##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - [Article R896-1](article_r896-1.md) +- [Article R896-2](article_r896-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index a2b94757df..d5180d6f49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,39 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264145.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802254.xml --- ###### Article R896-1 -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre -mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction -indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à +l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ + Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ + R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ + R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V
+
+ + Au titre V +

R. 851-1
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+
+ + R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10

R. 852-1
+
+ + R. 852-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
+ + II de l'article R. 853-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1
Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
- - + + - + - + - + @@ -63,13 +88,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -81,7 +112,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -91,41 +122,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +172,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md new file mode 100644 index 0000000000..afbc416fd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-2.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000039796121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/61/LEGIARTI000039796121.xml +--- + +###### Article R896-2 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du +présent livre :
+ +1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
+ +“ e) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un +d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
+ +7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est +inséré un d ainsi rédigé :
+ +“ d) A la direction territoriale de la police nationale :
+ +“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index 45aa41b144..d24b9e78fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/41/LEGIARTI000039264122.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802234.xml --- ###### Article R897-1 @@ -16,24 +16,48 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ + Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ + R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ + R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V
+
+ + Au titre V +
R. 851-1 -
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10

R. 852-1
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+
+ + R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
+ + II de l'article R. 853-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
- - + + - + - + - + @@ -63,13 +87,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + @@ -81,7 +115,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -91,41 +125,49 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -133,7 +175,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -149,7 +191,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index a185652f36..c8dc9ac28c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039264099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/40/LEGIARTI000039264099.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000039802214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/22/LEGIARTI000039802214.xml --- ###### Article R898-1 @@ -17,24 +17,48 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ + Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ + R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ + R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V
+
+ + Au titre V +

R. 851-1
+
+ + R. 851-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10

R. 852-1
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+
+ + R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
+ + II de l'article R. 853-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 872-1 à R. 872-6 - Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques + Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
- - + + - + - + - + @@ -64,14 +88,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + - - + @@ -82,7 +112,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + @@ -92,41 +122,49 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - - + - + - + - + - - - - - - + + @@ -134,7 +172,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 9fe37954b9..2d0dbd6e8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944642 ###### Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion -- [Article R851-1](article_r851-1.md) - [Article R851-1-1](article_r851-1-1.md) -- [Article R851-2](article_r851-2.md) -- [Article R851-3](article_r851-3.md) -- [Article R851-4](article_r851-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md deleted file mode 100644 index 2a5067317e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713452.xml ---- - -###### Article R851-1 - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-1 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités -mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md deleted file mode 100644 index bd1064607c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ /dev/null @@ -1,120 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713443.xml ---- - -###### Article R851-2 - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-4 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md deleted file mode 100644 index a61e9fa7e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ /dev/null @@ -1,155 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713434.xml ---- - -###### Article R851-3 - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-5 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements -ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction -opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés -et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c -du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md deleted file mode 100644 index a21f65520c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md +++ /dev/null @@ -1,126 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713427.xml ---- - -###### Article R851-4 - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -à l'article L. 851-6 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les -services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, -apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au -présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements -ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 1c75ae1088..c5fcc05922 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224 ##### Chapitre II : Des interceptions de sécurité -- [Article R852-1](article_r852-1.md) - [Article R852-2](article_r852-2.md) - [Article R852-3](article_r852-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md deleted file mode 100644 index 33acfcc6fa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ /dev/null @@ -1,120 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713418.xml ---- - -###### Article R852-1 - -Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 68f63c6220..bc6c7870b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255222 ##### Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques -- [Article R853-1](article_r853-1.md) - [Article R853-2](article_r853-2.md) -- [Article R853-3](article_r853-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md deleted file mode 100644 index 787675c4f1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ /dev/null @@ -1,140 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/34/LEGIARTI000038713405.xml ---- - -###### Article R853-1 - -I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs -techniques mentionnés au I de l'article L. 853-1 sont la direction générale de -la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la -défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la -sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction -nationale du renseignement et des enquêtes douanières ”.
- -II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement -désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée -au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et -au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md deleted file mode 100644 index 8b5f68bc93..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md +++ /dev/null @@ -1,618 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038713385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/33/LEGIARTI000038713385.xml ---- - -###### Article R853-3 - -

- I.-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule - ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L. 853-3 sont la - direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et - de la sécurité de la défense, la direction générale de la sécurité intérieure - et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du - renseignement et des enquêtes douanières ”. -

-

- II.-Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents - individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire - dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article - L. 853-3 sont les suivants : -

-A.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à -l'article L. 851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un -lieu d'habitation :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services -régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre -de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent -pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3 ;
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction -opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés -et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c -du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -B.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à -l'article L. 853-1 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un -lieu d'habitation :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux -4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- --le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la -lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° -de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B -du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- --les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux -1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités -peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa -précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas -exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -C.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques -mentionnés au 2° du I de l'article L. 853-2 dans un véhicule ou dans un lieu -privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours -dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. -Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3 ;
- --la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades -centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la -sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité -mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -D.-Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques -mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au 2° du I de l'article L. 853-2 -dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement -territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité -mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au -4° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée -au 4° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls -dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1, la brigade -de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au -titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.
- -E.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. -853-2 hors lieu d'habitation :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi -d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au -titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au E du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours -dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. -Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3 ;
- --la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades -centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- --la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la -sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité -mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction -régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise -en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- -F.-Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. -853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 :
- -1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale -:
- -a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- --la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la -finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement -territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
- -Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au F du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie -nationale :
- -a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- --la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité -mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
- --la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au -4° de l'article L. 811-3.
- -Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes -d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel -individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des -unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au F du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
- -3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- -a) A la direction du renseignement :
- --la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée -au 4° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- --la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des -brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. -811-3.
- -Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction -régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction -régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en -œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article. Ces agents ne -peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.
- -4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la -direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du -renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services -pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre -des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ + Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ + R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ + R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V
+
+ + Au titre V +

R. 851-1
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+
+ + R. 851-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-1-1
R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 851-5 à R. 851-10

R. 852-1
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+
+ + R. 852-1
Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-2Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
R. 852-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ + I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ + Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1
+
+ + II de l'article R. 853-1 +
-
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 +
+ + Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
II de l'article R. 853-2Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
II de l'article R. 853-3Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019II des articles R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre V BIS
R. 855-1Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII