Code de la santé publique
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République française fdf3464d27 Décret no 98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
MODIFIE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS).
ART. 1:
I: ABROGE LES ART. D712-13-3 ET D712-13- 5; MODIFIE LES ART. D712-13-4 ET D712-13-6; LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION I DUDIT CHAP. (REGROUPEMENTS ET CONVERSIONS) COMPORTE LES ART. D712-13- 2,D712-13-4 ET D712-13-6; ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE AFIN DE TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04- 1996,EN VUE:
D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PLURIANNUELS,PRIVEES DE BASE LEGALE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ART. L712-4;
DE SUBSTITUER LA NOTION DE CONVERSION D'ETABLISSEMENT DE SANTE A CELLE DE RECONVERSION CONFORMEMENT A LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L712-11 (ART. 32 DE L'ORDONNANCE).
II: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D712-14: MODIFIE LA PROCEDURE APPLICABLE LORS DE LA VISITE DE CONFORMITE PREVUE A L'ART. L712-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991),QUI PRECEDE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS,EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET ACTIVITES DE SOINS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L712-8 DUDIT CODE,ET DONT LE RESULTAT POSITIF MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE L'AUTORISATION.
DESORMAIS,EN CAS DE CONFORMITE,UN DOCUMENT SERA REMIS AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION LUI PERMETTANT DE FAIRE FONCTIONNER,SANS DELAI,LES INSTALLATIONS EN CAUSE.EN REVANCHE,EN CAS DE NON CONFORMITE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FERA CONNAITRE,DANS LE DELAI D'UN MOIS,LES TRANSFORMATION A REALISER.LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS SERA ALORS DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UNE NOUVELLE VISITE AIT CONSTATE LA CONFORMITE.
III: MODIFIE LES ART. D712-32 ET D712- 37 DU CODE: SUBSTITUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION AU PREFET DE REGION COMME AUTORITE CHARGEE D'APPRECIER LE NOMBRE ET LA QUALIFICATION DES PERSONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX EXERCANT DANS LES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION.
IV: A LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION III,LE PARAG. INSERE APRES L'ART. D712-65-4 ET CONSTITUE DES ART. D712-66 A D712-74 DEVIENT LE PARAG. 4 (SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION: SMUR): CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR ETRE AUTORISES A METTRE EN OEUVRE LESDITS SERVICES.L'OBLIGATION D'UNE QUALIFICATION UNIVERSITAIRE POUR LES MEDECINS RESPONSABLES D'UN SMUR PREVUE PAR L'ART. D712-67 DU CODE,ENTRERA EN VIGUEUR A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1998.
ART. 2: CREATION D'UNE SECTION II (SYNDICATS INTERHOSPITALIER) AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE: ART. D713- 1,D713-2,D713-3: ACTUALISATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 86435.ABROGE LES ART. 19 A 21 DE CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 24 BIS DU DECRET 86435 ISSU DU DECRET 9863,DE L'ART. L713-6 DU CODE ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 91748.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753802
NOR: MESH9820680D
Ancien identifiant: 1DX998286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/38/JORFTEXT000000753802.xml
1998-04-18 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1997-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte 1998-03-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1998-04-15 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) 1998-04-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1994-05-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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