code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/sixieme_partie
République française f8f65e4767 Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044411107
NOR: SSAH2121693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/11/JORFTEXT000044411107.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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