Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510887
NOR: SPRS2216141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/08/JORFTEXT000046510887.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178724
- [Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.](section_2)
- [Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé](section_1)
- [Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé](section_3)

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Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046511824
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###### Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé
- [Article D6323-25-1](article_d6323-25-1.md)
- [Article D6323-25-2](article_d6323-25-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046511826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/18/LEGIARTI000046511826.xml
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###### Article D6323-25-1
Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L.
6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à
prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un
bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des
professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres
et maisons de santé.<br />
La réalisation des bilans et actes mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre
de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et
maisons de santé par l'assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les soins réalisés à l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale
sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046511828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/18/LEGIARTI000046511828.xml
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###### Article D6323-25-2
Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de
l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1
dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté
fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au
deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au
suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance
maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle elles exercent.