Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique

REGLEMENTATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
OBJET: DETERMINER LA VALEUR DES RESULTATS DES ANALYSES EXECUTEES POUR CHACUN DES LABORATOIRES QUI Y EST SOUMIS,COMPTE TENU DES TECHNIQUES,DES REACTIFS ET DU MATERIEL EMPLOYES,EN LES COMPARANT,LE CAS ECHANT,AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES LABORATOIRES HABILITES A EXECUTER CES MEMES CATEGORIES D'ANALYSES.
MISSION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE DE DETERMINER LE PROGRAMME DES CONTROLES,LES RESULTATS GLOBAUX SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE.
MISSIONS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: COMPETENCES,COMPOSITION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU CONTROLE SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE,A LA COMMISSION ET AUX LABORATORIES.
CREATION D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE SIGNALEMENT AU MINISTRE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUSVISEE DONT LES RESULTATS PRESENTENT DES ANOMALIES REPETEES OU IMPORTANTES.
OBLIGATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT A SIGNALER AU MINISTRE LES NOMS DES LABORATOIRES QUI SE DEROBENT A CE CONTROLE ET A COMMUNIQUER AU MINISTRE,A SA DEMANDE,LES RESULTATS D'UN LABORATOIRE DETERMINE.
CONSERVATION DES ECHANTILLONS AYANT SERVI AUX CONTROLES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AINSI QUE LA CONSERVATION DES RESULTATS DE CE CONTROLE PAR LES LABORATOIRES.
ABROGATION DU DECRET 781148 DU 07-12- 1978.
APPLICATION DE L'ART. 32-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185617
NOR: SPSP9402546D
Ancien identifiant: 1DX9941049
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-27
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000044102248
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Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D6213-13
@ -37,9 +37,10 @@ a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
lieu d'exercice de l'interne ;<br />
b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de
refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé et, en
cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, au ministre
de la défense ;<br />
refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ou,
lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, au directeur
de cet établissement et, en cas de remplacement d'un biologiste médical
militaire en activité, au ministre de la défense ;<br />
c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence
régionale de santé ainsi que, sauf pour les pharmaciens militaires en activité,
@ -66,4 +67,9 @@ de la défense, de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne
celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat.
Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de
l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce
dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.
dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.<br />
Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, le conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens notifie également sa décision
d'autorisation ou de refus d'autorisation au directeur de l'établissement
concerné.