code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française f3764e3194 Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506830
NOR: AFSH1243505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/68/JORFTEXT000027506830.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet 2013-01-02 00:00:00 +01:00
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