Modification du code de la santé publique, du code de l'environnement.
Abrogation des articles 10 et 13 de la présente loi. Abrogation de la présente loi par l'article 186 (II) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579807
NOR: ATEX0004088L
Ancien identifiant: 1LS001398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/98/JORFTEXT000000579807.xml