Code de la santé publique
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République française ef060ca6bd Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9228 DU 31-03-1992.
AU LIVRE V,TITRE I, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES SECTIONS 1 A 4 DU CHAPITRE IV "REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE" SONT REMPLACEES PAR:
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS.
SOUS-SECTION 1 (ART. R5045,R5045-1): DISPOSITIONS GENERALES.
PRINCIPE DE COMPATIBILITE DES ELEMENTS CONTENUS DANS LA PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE RESUME DES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT OU DANS LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT,POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES.
OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT UN MEDICAMENT,DE SE DOTER D'UN SERVICE SCIENTIFIQUE CHARGE DE LA PUBLICITE,DE CONSERVER ET DE TENIR A LA DISPOSITION DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN EXEMPLAIRE DE TOUTE PUBLICITE QU'ELLE EMET.
SOUS-SECTION 2 (ART. R5046,R5046-1,R5046-2,R5046-3,R5046-4): PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS AUPRES DU PUBLIC.
SOUS-SECTION 3 (ART. R5047,R5047-1,R5047- 2,R5047-3,R5047-4,R5047-5,R5048): PUBLICITE POUR LESMEDICAMENTS AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE HABILITES A LES PRESCRIRE,A LES DISPENSER OU A LES UTILISER DANS L'EXERCICE DE LEUR ART.
SECTION 2: PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS ET OBJETS.
SOUS-SECTION 1 (ART. R5049): GENERATEURS,TROUSSES ET PRECURSEURS.
SOUS-SECTION 2 (ART. R5050,R5050-1,R5050-2,R5050-3): PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L658-II.
SOUS-SECTION 3 (ART. R5051,R5051-1,R5051- 2,R5051-3): PRODUITS ET OBJETS CONTRACEPTIFS AUTRES QUE LES MEDICAMENTS ET LES PRESERVATIFS.
SOUS-SECTION 4 (ART. R5051-4): PRESERVATIFS.
SOUS- SECTION 5 (ART. R5052,R5052-1,R5052-2,R5052-3): PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L551-10.
SECTION 3 (ART. R5053,R5053-1,R5053-2,R5053-3): PUBLICITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET DES OFFICINES DE PHARMACIE.
SECTION 4 (ART. R5054,R5054-1,R5054-2,R5054-3,R5054-4,R5054- 5,R5054-6): COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR LE BON USAGE DU MEDICAMENT.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT;NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
ABROGATION DE LA SECTION 5 DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE V;LA SECTION 6 DEVIENT LA SECTION 5;MODIFICATION DES ART. R5055-1 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL.: LES MOTS "DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" ET "DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE" ET "DIRECTION GENERALE DE LA SANTE" ET R5135 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000376974
NOR: TASP9620968D
Ancien identifiant: 1DX996531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/69/JORFTEXT000000376974.xml
1996-06-16 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1995-03-17 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 1996-05-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1996-06-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 96-106 du 6 février 1996 modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) et fixant, en application de l'article L. 714-9-1 dudit code, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires non mandatés en même temps que le principal par les établissements publics de santé sont mandatés d'office 1996-02-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1994-05-12 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

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