Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9228 DU 31-03-1992. AU LIVRE V,TITRE I, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES SECTIONS 1 A 4 DU CHAPITRE IV "REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE" SONT REMPLACEES PAR: SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS. SOUS-SECTION 1 (ART. R5045,R5045-1): DISPOSITIONS GENERALES. PRINCIPE DE COMPATIBILITE DES ELEMENTS CONTENUS DANS LA PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE RESUME DES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT OU DANS LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT,POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES. OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT UN MEDICAMENT,DE SE DOTER D'UN SERVICE SCIENTIFIQUE CHARGE DE LA PUBLICITE,DE CONSERVER ET DE TENIR A LA DISPOSITION DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN EXEMPLAIRE DE TOUTE PUBLICITE QU'ELLE EMET. SOUS-SECTION 2 (ART. R5046,R5046-1,R5046-2,R5046-3,R5046-4): PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS AUPRES DU PUBLIC. SOUS-SECTION 3 (ART. R5047,R5047-1,R5047- 2,R5047-3,R5047-4,R5047-5,R5048): PUBLICITE POUR LESMEDICAMENTS AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE HABILITES A LES PRESCRIRE,A LES DISPENSER OU A LES UTILISER DANS L'EXERCICE DE LEUR ART. SECTION 2: PUBLICITE POUR CERTAINS PRODUITS ET OBJETS. SOUS-SECTION 1 (ART. R5049): GENERATEURS,TROUSSES ET PRECURSEURS. SOUS-SECTION 2 (ART. R5050,R5050-1,R5050-2,R5050-3): PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L658-II. SOUS-SECTION 3 (ART. R5051,R5051-1,R5051- 2,R5051-3): PRODUITS ET OBJETS CONTRACEPTIFS AUTRES QUE LES MEDICAMENTS ET LES PRESERVATIFS. SOUS-SECTION 4 (ART. R5051-4): PRESERVATIFS. SOUS- SECTION 5 (ART. R5052,R5052-1,R5052-2,R5052-3): PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L551-10. SECTION 3 (ART. R5053,R5053-1,R5053-2,R5053-3): PUBLICITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ET DES OFFICINES DE PHARMACIE. SECTION 4 (ART. R5054,R5054-1,R5054-2,R5054-3,R5054-4,R5054- 5,R5054-6): COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR LE BON USAGE DU MEDICAMENT. COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT;NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE). ABROGATION DE LA SECTION 5 DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE V;LA SECTION 6 DEVIENT LA SECTION 5;MODIFICATION DES ART. R5055-1 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL.: LES MOTS "DIRECTEUR DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" ET "DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE" ET "DIRECTION GENERALE DE LA SANTE" ET R5135 DU CODE PRECITE. APPLICATION DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000376974 NOR: TASP9620968D Ancien identifiant: 1DX996531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/69/JORFTEXT000000376974.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174501
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###### Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments
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- [Article R5045-2](article_r5045-2.md)
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- [Article R5045-3](article_r5045-3.md)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.](sous-section_3)
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-07
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Date de fin: 1996-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000006799344
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799344.xml
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###### Article R5045-2
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Le contrôle de la publicité est exercé :<br />
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1° Pour les médicaments à usage humain, par le directeur général de l'Agence du
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médicament après avis de la commission prévue à la section 5 ;<br />
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2° Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 551, par le
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ministre chargé de la santé après avis de la même commission.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-09-24
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Date de fin: 1996-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000006799345
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0030XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799345.xml
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###### Article R5045-3
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Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité ne peut avoir lieu qu'après
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l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché telle qu'elle est définie à
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l'article R. 5135.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-12-03
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Date de fin: 1996-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000006800161
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800161.xml
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Date de début: 1996-06-16
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Date de fin: 1998-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006800162
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800162.xml
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###### Article R5135
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@ -26,6 +26,9 @@ stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R.
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c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
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de l'article R. 5143-5-1.<br />
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Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
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public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.<br />
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L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit
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mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur
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général de l'Agence du médicament.<br />
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