code_de_la_sante_publique/partie_legislative/sixieme_partie
République française 31adf91c43 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Application de la Constitution, notamment son article 38. ‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de ‎l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000368749
NOR: DOMX9600135R
Ancien identifiant: 1OR9961122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/87/JORFTEXT000000368749.xml
2010-03-27 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales 2010-03-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale 2010-01-16 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-02-26 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte 2010-03-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎ 2010-01-16 00:00:00 +01:00