Code de la santé publique
e657bc5543
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF ACTUEL PORTENT SUR LES POINTS SUIVANTS: LA REPARTITION DES DIFFERENTS CORPS EN GROUPES ET SOUS- GROUPES,AINSI QUE LA COMPOSITION DE CES GROUPES ET SOUS-GROUPES FIGURANT EN ANNEXE,CELLE-CI ETANT DESORMAIS FIXEE PAR LA VOIE DU DECRET ET NON PLUS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE; LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CHAQUE GROUPE; LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE; LES MODALITES DE DECOMPTE DES VOIX ET DE REPARTITION DES SIEGES. ABROGE L'ART. L823 DU CODE DE LA SANTE PULIQUE ET L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET DE 1992. REMPLACE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3),5 (AL. 1),29 (AL. 1: LES 2 DERNIERES PHRASES) ET 37; LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET PAR CELUI Y ANNEXE CONCERNANT LES CAP N0S 1 ET 2 (CATEGORIES A ET B). MODIFIE L'ART. 38 DU DECRET PRECITE. APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE; 8,20-1 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000744933 NOR: TASH9622384D Ancien identifiant: 1DX996742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/49/JORFTEXT000000744933.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1953-10-07 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072665 | CSANPUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml |
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