code_de_la_sante_publique/partie_legislative/deuxieme_partie
2023-02-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 2022-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement 2022-03-04 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse 2022-02-09 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 2023-02-03 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-12-25 2999-01-01 LEGISCTA000033714910

Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte