LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287560
NOR: SSAX2027978L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/75/JORFTEXT000045287560.xml
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République française 2022-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031930132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930132.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292645.xml
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###### Article L2212-2
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par
une sage-femme.<br />
médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit
le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale,
cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.<br />
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un
centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé,
dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le
cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre
de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse
dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de
la septième semaine de grossesse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031930122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/01/LEGIARTI000031930122.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292660.xml
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###### Article L2212-3
@ -18,7 +18,12 @@ Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au
moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des
articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes
mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des
interruptions volontaires de la grossesse.<br />
interruptions volontaires de la grossesse. Les agences régionales de santé
publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les
professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant
l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2. L'accès
à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par
tous moyens.<br />
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des
dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000037950426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950426.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292687.xml
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###### Article L1110-3
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950426.xml
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la
prévention ou aux soins.<br />
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code
pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en
matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou
du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris
refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs
visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal
ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière
de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit
à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir