LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Modification du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700230
Ancien identifiant: 1LX97517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700230.xml
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République française 2022-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000017749668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749668.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137228.xml
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###### Article L2311-3
Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les
centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires
pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption
volontaire de grossesse.<br />
Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection
maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer,
conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de
grossesse.<br />
En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les